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04/06/2025 - ...
dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande et se tient à la disposition de son employeur pour cela. Ainsi, la Cour de cassation a récemment rappelé que, à l’issue...
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03/09/2025 - ...
exerce sur eux une forte pression, alerte Michel Boudjemaï. C’est une première. Le délit de harcèlement moral institutionnel lié à des modes de management a été reconnu par la Cour de cassation [1...
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18/06/2025 - ...
Après la remise en cause par la Cour de cassation du fondement juridique du placement éducatif à domicile, les acteurs de la protection de l’enfance tentent de sortir de l’ornière. L’enjeu...
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01/10/2025 - ...
en compte par un conseil de prud’hommes passé le délai de quinze jours ? Seule une décision de la Cour de cassation pourra mettre un terme à cette incertitude tout comme les contours du motif légitime...
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03/04/2024 - ...
désormais de procédés illicites. Alors qu’en matière pénale la liberté de la preuve est totale, en matière civile, la Cour de cassation exigeait traditionnellement qu’elle soit licite et loyale pour être...
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29/06/2022 - ...
mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. » Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation juge...
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16/10/2024 - ...
. » Confirmant un précédent avis [1], la Cour de cassation a remis en cause, début octobre, les pratiques actuelles de placement éducatif à domicile (PEAD), qui relèvent selon elle d’une mesure d’action éducative...
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02/02/2022 - ...
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de notifier toute sanction disciplinaire dès lors qu'elle peut constituer un préalable au licenciement...
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16/10/2019 - ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté la qualité de cadre dirigeant d’un directeur d'établissement, récemment licencié. Cette décision ouvre ainsi droit pour ce dernier au versement...
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29/06/2022 - ...
de la Cour de cassation du 30 janvier 1996 [2] rendue lors d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur judiciaire avait délégué certains de ses pouvoirs au chef...
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