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Statut
La qualité de cadre dirigeant ne s’applique pas au directeur d’établissement

16/10/2019

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté la qualité de cadre dirigeant d’un directeur d'établissement, récemment licencié. Cette décision ouvre ainsi droit pour ce dernier au versement par l’association employeur de rappel de salaires pour heures supplémentaires.

Arrêt n° 17-28.940 du 2 octobre 2019

Publié dans le magazine Direction[s] N° 180 - novembre 2019






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