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31/03/2009 - ...
Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été définitivement adopté. Certaines dispositions concernent l'hébergement des sans-abri, le droit au logement...
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18/03/2015 - ...
prioritaires de la politique de la ville, des familles sous les seuils de bas revenus. Ce qui vise en particulier celles reconnues au titre du droit au logement opposable (Dalo). Une disposition fustigée...
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23/04/2014 - ...
ainsi la fusion des plans locaux PDAHI et PDALPD en un plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). En outre, en matière de droit au logement...
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31/10/2007 - ...
C'est un verdict favorable qu'a finalement émis le comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo) le 24 septembre dernier. Consulté par Christine Boutin, il a donc validé une version remaniée...
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05/04/2017 - ...
fixe, sortant de centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) ou bénéficiaires du dispositif du droit au logement opposable (Dalo). La mutualisation des moyens entre les structures permet...
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07/05/2014 - ...
économique et social. En 2007, la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) [3] remet plus que jamais le champ sous les feux des projecteurs : désormais soumis à une obligation de résultat, l’État...
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31/12/2006 - ...
Le droit au logement opposable s'impose aux structures d'hébergement et d'insertion comme la solution ultime. Le dispositif d'hébergement cesserait ainsi de servir d'amortisseur à la crise...
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18/06/2025 - ...
, maisons départementales MDPH, gestionnaires de l’offre sanitaire et médico-sociale…), en lien « renforcé » avec le droit commun (transport, logement…). Pas question pour autant de définir le rôle...
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22/04/2015 - ...
C’est un bilan alarmant [1] de la mise en œuvre du droit à l’hébergement opposable (Daho) que dresse le comité de suivi de la loi sur le Dalo. Accès complexe par manque d’information, longs délais...
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29/01/2020 - ...
le périmètre (entreprise, établissement, unité économique et sociale – UES…). Depuis le 1er janvier 2020, une règle de calcul unique issue du droit de la Sécurité sociale consacrée à l’article L130-1 s'applique...
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