« L’intérêt du SPDA aurait été d’en faire un relais territorial de la CNSA », souligne Juliette Capelle (Uniopss).
Ni « nouveau dispositif » ni « nouvel acteur », le service public départemental de l’autonomie (SPDA) permettra-t-il les évolutions concrètes attendues dans la vie des personnes âgées, handicapées et de leurs aidants ? Généralisé fin avril, il est désormais doté d’un cahier des charges national fixant ses fondamentaux en termes de missions et d’organisation.
Son principe : une mise en synergie renforcée des acteurs du soutien à l’autonomie en proximité pour garantir, quels que soient les territoires et les situations, qualité de service et équité. Équité, vraiment ? « Malgré la volonté proclamée, le cahier des charges n’apporte pas de nouvelles garanties pour réduire les inégalités territoriales, déplore Juliette Capelle, conseillère autonomie, handicap et domicile de l’union nationale Uniopss. L’intérêt du SPDA aurait pourtant été d’en faire un relais territorial de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pilote d’un observatoire national des besoins. Avec, en ligne de mire, un mécanisme de redistribution en faveur des départements les moins dotés. »
Un socle d’engagements
À la manœuvre, le département, en lien avec l’agence régionale de santé, pilote la démarche qui associe les acteurs locaux (communes, maisons départementales MDPH, gestionnaires de l’offre sanitaire et médico-sociale…), en lien « renforcé » avec le droit commun (transport, logement…). Pas question pour autant de définir le rôle et les articulations de chacun : le document entend « poser un cadre commun d’engagements » en termes de service rendu. Et ce, pour chacune des quatre grandes missions assignées au service public : accueil, information et mise en relation ; instruction et évaluation des droits ; soutien des parcours ; prévention, repérage et aller-vers. « Prescriptif en termes d’objectifs de service rendu, le cahier des charges est, en revanche, non normatif sur les modalités de mise en œuvre, souligne Juliette Capelle. On ne peut que déplorer l’absence d’obligation de résultat, assortie d’indicateurs mesurables et opposables, notamment sur le non-recours et la lutte contre les ruptures de parcours. » Pour le moment en tous cas, car rien de figé : le document a vocation à s’enrichir de façon « progressive et continue » se félicitait, en février, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Arrêté du 28 mai 2025
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 243 - juillet 2025