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31/12/2008 - ...
de produire un plan de redressement, sous peine de nomination d'un administrateur provisoire. Les sénateurs ont aussi voulu donner un support législatif à des expérimentations qui vont permettre d'identifier...
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31/07/2006 - ...
). «Cette mesure nous semble déséquilibrée et abusive. En outre, une administration provisoire dure douze mois maximum et ne couvrira pas la durée d'un départ en formation d'un directeur. L'administrateur pourra...
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04/04/2012 - ...
elle n’est pas satisfaite pourrait entraîner la nomination d’un administrateur provisoire. Si cet événement révèle des conditions de fonctionnement qui compromettent la sécurité des usagers, une mesure de fermeture (3) peut...
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31/07/2006 - ...
-rétroactivité de ces tarifs. Concernant les pouvoirs de l'administrateur provisoire, les règles du jeu sont aussi fixées. D'autres précisions ont été apportées sur la convention d'aide sociale, ou encore...
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30/06/2005 - ...
pour objet ni pour effet de porter atteinte au patrimoine propre de l'association Les Tournelles, et que l'administrateur provisoire n'avait pas excédé la mission prévue par l'article 212 du CFAS en signant...
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07/07/2010 - ...
évoluant dans le même champ, celui du handicap. De cet arrangement provisoire entre deux associations va jaillir, quatre ans plus tard, un projet ambitieux et novateur : créer un groupement de coopération...
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31/10/2006 - ...
des établissements et services. Ces dispositions précisent les conditions de désignation des administrateurs provisoires, leurs missions, leurs rémunérations et la prise en charge financière de ces dernières...
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05/02/2014 - ...
, la nomination d’un administrateur provisoire ou une mesure de retrait d’autorisation. Il ne s’agit certes pas de « tout » vouloir réglementer : il est évidemment indispensable que les opérateurs disposent...
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31/03/2007 - ...
déclarés non-opposables aux tarificateurs. Et en cas de non-respect d'une injonction adressée par l'autorité ayant délivré l'autorisation, un administrateur provisoire pourra être désigné. Pour la mise...
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04/03/2015 - ...
sociale Andass : « Nous n’avons pas le bon système d’observation. La protection administrative n’est mesurée qu’à l’aune du nombre d’actions éducatives en milieu ouvert (Aemo) ou d’accueils provisoires...
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