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04/12/2024 - ...
prise en charge d’un accident de travail crée ainsi une rupture d’égalité entre les fonctionnaires et les salariés victime d’un accident de service ou de travail [4]. [ 1] Code de la sécurité sociale...
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29/10/2024 - ...
- Guide de l’Anap sur https://anap.fr/s/ - Code de la construction et de l’habitation, articles R. 175- 1 à R. 175-5- 1 - Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation...
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21/05/2025 - ...
, c’est qu’il ne faut pas opposer le volet répressif et le volet sanitaire et social. L’expérience montre, au contraire, que les HSA apportent plus de sécurité publique », martèle Céline Debaulieu. Le cas...
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29/06/2022 - ...
par les directions. Un futur élargissement du périmètre des électeurs L’article L2314-18 du Code du travail dispose que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois...
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01/02/2023 - ...
visant à préparer au mieux l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
L’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 [ 1] restructure le secteur du domicile...
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01/06/2022 - ...
La nomination d’un administrateur provisoire Selon les dispositions de l’article L313-14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la nomination d’un administrateur provisoire ne peut intervenir...
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03/07/2013 - ...
la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L116- 1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en œuvre. » Le Code consacre l’unité...
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02/03/2022 - ...
de prévention et de santé au travail » évoluent, de même que leur organisation, leurs conditions d’exercice, leurs moyens et leurs règles de tarification. [ 1] Code du travail, article L4141-5 ...
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01/03/2023 - ...
avril 2022 - Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Article L. 233-3 du code de commerce - Articles L. 313-13 et suivants du CASF - Instruction n° DGCS...
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15/05/2023 - ...
gestionnaire public vers un gestionnaire privé, il n’existe pas de transfert automatique des agents titulaires. Seuls les agents contractuels se voient appliquer les dispositions de l’article L. 1224-3- 1 du Code...
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