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965 résultats pour votre recherche "juridique"


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Tribune - Travail social en libéral : comprendre avant de juger

27/01/2025 - ... de l’action sociale et des familles [CASF]. » L’objection à caractère juridique s’appuie sur l’article L. 554-2 du Code de la Sécurité sociale qui punit le fait de faire payer à un allocataire des services...

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Patrimoine immobilier - « Des opérations tendent à se complexifier »

01/04/2015 - ... Expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet Acticonseil, Jean-Christophe Carrel accompagne des gestionnaires du secteur médico-social dans leurs montages juridiques et financiers. Selon...
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Gestion et finances - Cpom « obligatoire » : les axes de renégociation

05/02/2025 - ... , une obligation juridique nouvelle fait naître des dépenses supplémentaires d’exploitation, alors l’autorité de tarification signataire du contrat a l’obligation de les financer en sus du tarif conventionnel...
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Contrôle des ESSMS - Publication d'un guide de l'Igas

18/02/2015 - ... . Accessible en ligne, le corpus détaille les principales dispositions juridiques relatives aux contrôles et fournit des grilles de préparation (cartes des fonctions des structures, questionnaires types...

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Coût de l’énergie - Des professionnels pénalisés

20/04/2022 - ... ]. Pour une « prime carburant » Mais étant donné l’urgence, les employeurs défendent l’octroi d’une subvention exceptionnelle. Accordée aux services, quel que soit le statut juridique de leur gestionnaire, celle-ci...

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Gestion et Finances - La réforme des SAD pour les gestionnaires publics

15/05/2023 - ... personnalisés [3]. En outre, la loi impose d’ériger certains ESSMS en établissements publics dotés de la personnalité juridique : ce sont ceux visés aux 2°, a) du 5°, 6°, 7°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1...
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Assurances - Êtes-vous assez couverts ?

01/02/2023 - ... par un expert de préférence spécialisé dans le secteur. Vous évitez ainsi des erreurs grossières, comme l’omission des bénévoles », confirme Bernard Habert, responsable du service juridique de l’union d'aide à...
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Unifed - Vers un bouleversement des rapports de force ?

17/12/2014 - ... ) une organisation cible, en formalisant son objet (raison sociale), ses missions, son fonctionnement, son modèle économique, son modèle juridique ».  ...

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Droit du travail - Transfert d’entreprise : une opération délicate

30/03/2022 - ... privé lucratif que non lucratif. En pratique, les applications juridiques sont aussi nombreuses que cruciales à maîtriser. Dans ce cas-là, le premier réflexe consiste à s’interroger sur l’existence...

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Et vous ? - Y a-t-il vraiment urgence ?

02/12/2020 - ... Situations de crise sanitaire, financière ou juridique, ou tout simplement rythme effréné du quotidien : des directeurs et cadres ont choisi de ne plus se laisser prendre au piège de l’urgence...