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03/06/2020 - ...
. La loi du prolongeant l'urgence sanitaire a créé le Comité de contrôle et de liaison Covid-19. Mais sa mission est trop restreinte. Il doit croiser des modes complémentaires d'expression citoyenne : débat...
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30/03/2022 - ...
, l’ONU a à nouveau sévèrement « taclé » la France, accusée de proposer une politique du handicap ségrégative. En 2019, l’instance internationale avait déjà publié un document accablant...
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31/10/2017 - ...
handicapées psychiques et mentales comme de leurs employeurs. Depuis sa création en 2010, l'association Avec talents pratique l'emploi accompagné sur un mode très proche de celui fixé par la loi Travail...
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08/07/2019 - ...
le 4 juillet la feuille de route de la réforme de l'aide sociale à l'enfance (ASE), premier pillier de son Pacte pour l'enfance. Le secrétaire d'État avait déjà annoncé la couleur : pas de grande loi...
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05/06/2019 - ...
Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissements sexistes, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 [1] a accru les obligations...
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31/01/2009 - ...
Après neuf mois de travaux sur la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 (1) relative aux « droits des malades et à la fin de vie », le député UMP Jean Léonetti a remis ses recommandations (2...
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05/10/2016 - ...
priorité d'accès. De manière générale, la loi nous a conduit à proposer autant que possible des contrats de 24 heures », explique Daniel Lucas, responsable RH de la Fédération ADMR des Charentes. Et lorsque...
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02/09/2015 - ...
sur la recherche des postes disponibles susceptibles d’être aménagés ou d’être proposés. L’employeur doit prouver qu’il a conduit cette démarche de manière aussi complète que rigoureuse. Une action en quatre étapes...
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02/09/2022 - ...
des accompagnements proposés par les ESSMS et d'identifier des axes de progrès ». Réalisée tous les cinq ans par un organisme accrédité, l'évaluation donne lieu à un rapport, transmis par la structure à ses financeurs...
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02/06/2010 - ...
? » Elle propose donc de préciser, dans le cadre du projet de loi de ratification, que le GCSMS n'a pas la qualité d'établissement, sauf lorsqu'il permet de procéder à des fusions. « Il est très difficile...
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