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03/01/2024 - ...
n’est toutefois pas sans soulever de problématiques juridiques et pratiques. 1) Par où commencer ? Comme tout projet impactant le collectif de salariés et plus généralement le fonctionnement de la structure...
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24/04/2019 - ...
, rien ne change : l’essentiel du travail en cours relève d’opérations juridiques et comptables pour permettre à Unifaf d’agir comme délégataire. En revanche, pour ceux qui jusqu’à fin 2018 relevaient...
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24/04/2019 - ...
Avec la loi Justice, le secteur de la protection juridique des majeurs connaît maintenant les premières traductions du rapport de la magistrate Anne Caron-Déglise [1]. Des dispositions...
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22/03/2017 - ...
et juridiques encore incertaines », alerte le Syncass. Et ainsi à « faire payer le désengagement des conseils départementaux par les usagers », note Yvan le Guen, soucieux de voir « s’installer une prise...
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19/05/2021 - ...
comprendre les établissements qui veulent de la souplesse, mais beaucoup demandent aussi des règles claires. Moins le cadre juridique est abouti, plus le recours à des recommandations devient inévitable...
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07/10/2015 - ...
de rapprochement, mais aussi de structuration des activités. Est-il vraiment pertinent de garder toutes les activités dans la même entité juridique ? Ce centre de formation, ne serait-il pas préférable...
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01/04/2021 - ...
sur le plan juridique et le pérennise au-delà des bonnes relations interpersonnelles. » Il y a lieu de signer autant de conventions que de types d’action. On peut y intégrer des modalités d’évaluation...
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17/05/2023 - ...
matrimoniale de l’emploi » La mission de ces structures, entités à part entière dotées d’une personnalité juridique distincte de l’entreprise adaptée (EA) qui les crée : proposer aux personnes handicapées...
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02/10/2019 - ...
et 31 procédures en 2018… Outre les secteurs traditionnellement peu connus pour leur culture contentieuse (protection juridique des majeurs, exclusion, addictologie…), ceux, longtemps revendicatifs...
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04/03/2020 - ...
le même temps de formation à tous les élus, qu’ils soient ou non membres de la CSSCT. Quelle valeur juridique de ces mesures ? Toute personne peut se prévaloir, à l’égard de l’administration, des documents...
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