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01/02/2023 - ...
fondamentaux. Une révolution déjà engagée Premièrement, la « vraie » réforme tarifaire s’est faite hors du cadre de Serafin-PH. C’est bien l’article 75 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS...
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03/06/2026 - ...
de son droit à indemnités de rupture. À cet égard, malgré l’absence d’un cadre juridique clair, deux situations sont à distinguer. - Si le salarié n’est pas licencié dès l’expiration de son titre, il a droit à...
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29/03/2023 - ...
morale ou physique identifiable ou identifiée. Exception de vérité et bonne foi Les diffamations peuvent être publiques ou non lorsqu’elles interviennent, par exemple, dans le cadre de réunions internes...
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18/12/2013 - ...
Pas question pour les gestionnaires de Ssiad de laisser perdre les mois de réflexions menées dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges des structures. Un recueil de normes...
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15/02/2023 - ...
de travail est étoffée. Nouveautés ? La distinction entre ceux émanant de groupes, d'entreprises, d'établissements (ou interentreprises) d'un côté et, de l'autre les accords de branche et conventions...
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18/05/2022 - ...
. Fin mai, un autre épisode était programmé : la première commission mixte paritaire (CMP) sur la convention collective unique étendue (CCUE), dont l’ouverture était une condition posée par l’État...
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29/06/2022 - ...
été associés aux discussions et une convention a été signée en janvier 2021. « Nous voulions engager cette démarche dans un cadre très concerté et transparent car la mesure a, au début, un peu bousculé...
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01/04/2026 - ...
[2]. Dans ce cadre, elle a précisé que le droit d’accès porte uniquement sur les données personnelles elles-mêmes, et non pas sur des documents, c’est-à-dire leur support [3]. Le Conseil d’État...
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04/05/2022 - ...
Teillac Lyssandre, responsable du pôle Justice pénale des mineurs à la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (Cnape). Une application hétérogène La situation est contrastée...
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21/01/2026 - ...
pour « adapter son cadre aux évolutions du monde du travail ». Attendue à l’automne, une revue stratégique à horizons 2035 et 2050 sera réalisée à ces fins par l’administration. Des réflexions susceptibles...
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