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03/07/2019 - ...
inclusive que nous défendons », insiste Jean-Paul Jacoby. Un montage juridique complexe S’appuyer sur les compétences de chacune des deux associations, l’une spécialisée dans la prise en charge du handicap...
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10/07/2023 - ...
public administratif sous pilotage du conseil départemental. Ce qui devrait résoudre notre ambiguïté juridique actuelle, un GIP n’étant pas explicitement habilité à porter une expérimentation médico...
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29/09/2021 - ...
médicales, juridiques, des consultations psychiatriques, des ateliers de réflexologie… « Parfois, les personnes viennent juste boire un café et se fournir en préservatifs, raconte Véronique Latour. Le local...
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07/09/2016 - ...
juridique de l’employeur » prévue par l’article L1224-1. Ainsi sont visées, de manière non exhaustive, les opérations de succession, vente, fusion, transformation du fonds et mise en société de l'entreprise...
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26/11/2010 - ...
maintenus, faute de solution adaptée, dans les établissements pour enfants au titre de l'amendement Creton, l'administration a saisi la mission juridique du Conseil d'État. Verdict ? Le régime juridique...
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21/10/2015 - ...
. Des précisions sont notamment apportées sur l’articulation entre les aides « générales » – adressées aux entités économiques indépendamment de leur statut juridique – et celles spécifiquement dévolues...
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01/02/2024 - ...
consulter sur https://travail-emploi.gouv.fr/ Références juridiques : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi...
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21/02/2018 - ...
, de l’éducation… Il est plus que jamais nécessaire de dépasser les cloisonnements induits depuis 45 ans par le cadre juridique dans lequel tous les dispositifs et leurs professionnels évoluent. Les textes...
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03/06/2020 - ...
collective, les dispositions juridiques ne règlent que partiellement le régime applicable en la matière. Le principe de la gestion des heures consacrées aux commissions est posé par l’article L2315-11 du Code...
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03/01/2018 - ...
Pour Pascal Lefebvre, consultant et formateur juridique, les gestionnaires auraient tort d’espérer se décharger de leurs responsabilités sur leurs sous-traitants. Ils devront soigner les contrats...
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