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29/10/2018 - ...
une garantie appropriée. Des clauses contractuelles types mises à disposition par la Commission européenne peuvent ainsi être signées. Enfin, contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible...
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29/10/2018 - ...
avec acuité dans un contexte juridique contraignant. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen et applicable depuis le 25 mai 2018, renforce les droits...
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30/11/2008 - ...
La 7e table ronde européenne sur la pauvreté et l'exclusion sociale a axé ses travaux sur la récente recommandation de la commission relative à « l'inclusion active des personnes exclues du marché...
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22/01/2020 - ...
que dans de nombreux pays, les opérateurs, financés souvent sur fonds publics, n’ont pas le droit de fournir de services aux SDF en situation irrégulière. En 2017, une recommandation de la Commission européenne a même...
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24/05/2012 - ...
La simplification de l’environnement communautaire se poursuit au bénéfice des services d’intérêt économique général (Sieg) (1). Le 25 avril, la Commission européenne a adopté un règlementde minimis...
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31/07/2005 - ...
Malgré les vives réactions qu'elle suscite, la proposition de la Commission européenne de libéraliser le secteur des services, dite « directive Bolkestein » (1), en cours d'examen par le Parlement...
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31/03/2009 - ...
des thématiques représentées gêne la définition d'une position commune. Quant au financement (à 80 % par la Commission européenne), il empêcherait, selon certains, un lobbying trop agressif. « Le collectif Ssig...
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31/03/2009 - ...
»... La Commission européenne s'obstine à ne pas légiférer sur les services sociaux d'intérêt général... J. H. La construction du modèle social européen se heurte aux deux fondements de l'UE. Le premier - le principe...
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06/02/2019 - ...
et médico-social sont tenues de se conformer aux nouvelles obligations introduites par le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi elles ? La conduite...
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26/10/2022 - ...
immédiat, de jour comme de nuit. Secundo, un accompagnement et un hébergement durables, de six mois renouvelables, pour six situations également. Ici, pas de commission d’admission, mais une simple saisine...
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