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965 résultats pour votre recherche "juridique"


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Administratif et juridique - Des enjeux stratégiques territoriaux pour les SAD

04/10/2023 - ... de la constitution d'un service autonomie à domicile doté d'une entité juridique unique à l'issue de cette période ». Autrement dit, le partenariat conventionnel ne pourra qu’être transitoire : à terme...
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Administratif et juridique - Le public s’ouvre au mécénat de compétences

31/10/2023 - ... Depuis la fin 2022, et pour cinq ans, les fonctionnaires territoriaux et de l’État peuvent être mis à disposition d'associations et de fondations à ti...
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Administratif et juridique - Risque corruptif : savoir se prémunir

04/10/2023 - ... Obligatoire depuis 2017 dans certaines associations et fondations, la mise en place d’un dispositif anticorruption est recommandée pour toutes les str...
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Administratif et juridique - Formation : du nouveau pour les fonctionnaires

26/10/2022 - ... juridiques qui l'accompagnent. Mon conseil ? Se servir du plan de développement des compétences en parallèle de la préparation au reclassement. » [1] Ordonnance du 26 mai 2021 ...
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Administratif et juridique - Le reclassement des fonctionnaires est favorisé

02/09/2022 - ... Flexibilité, possibilité d’engagement de la procédure par l’employeur, report de la période de préparation… Depuis le 1er mai, les modalités de mise e...
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Administratif et juridique - Réforme du domicile : les impacts sociaux

29/03/2023 - ... garantis   En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (fusion…), le Code de travail prévoit que tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel...
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Administratif et juridique - Comment réagir face à un contrôle de la Cnil ?

07/02/2024 - ... Les contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont vocation à vérifier la conformité des organisations au règlement généra...
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Administratif et juridique - Répondre à une demande de protection fonctionnelle

03/05/2023 - ... La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du contentieux généré par les réponses de l’administra...
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Administratif et juridique - Contrôles renforcés : l’enjeu de la conformité

01/03/2023 - ... pour limiter les effets d’une inspection. Procéder à un état des lieux La première chose à faire est de disposer d’un diagnostic à 360° de la situation de l’ESSMS en termes de conformité juridique. En effet...

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Administratif et juridique - Services Autonomie : anticiper la réforme

01/02/2023 - ... La réforme du domicile va impacter l’offre d’aide et de soins sur les territoires et nécessite une approche tant juridique, patrimoniale que sociale. Le présent article s’inscrit dans une série...
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