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22/10/2018 - ...
des droits par son contrôle. Quel impact du projet de loi de programmation de la justice justement, qui visait initialement la disparition comme magistrat spécialisé du juge d’instance, qui assure la fonction...
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19/12/2018 - ...
volonté gouvernementale » selon l’Union des employeurs Udes, pourtant loin de faire l’unanimité. « Nombre de mesures ont déjà été entérinées dans les projets de loi de finances et dans celui dit "Pacte...
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Piloter
21/10/2015 - ...
dans l’article 21 bis du projet de loi Santé. Profondément remaniée lors de la lecture du texte au Sénat, la disposition respecte désormais l’esprit du rapport Piveteau… : elle avait précédemment fait l’objet...
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Gérer
22/04/2020 - ...
). « Je me projette au moins jusqu’à la fin de l’année. Je sais que tôt ou tard, le virus finira par rentrer… », expose Séverine Laboue, directrice du groupe hospitalier Loos Haubourdin (Nord). Une course contre...
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02/02/2018 - ...
association qui agit selon une culture de délégation de service public, de s’opposer à ce type d’injonctions qui ne sont pas autorisées par la loi… du moins à droit constant. Car le projet de loi Asile...
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Gérer
06/05/2015 - ...
du projet de l’organisation, qui doit obéir à un dessein mûrement réfléchi. Le secteur social et médico-social compte des milliers d’associations gestionnaires, de la structure mono-établissement...
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22/11/2017 - ...
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’ajuster la loi de 2007. Les explications d’Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale...
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22/11/2017 - ...
-t-il pour une solution mixte, inspirée des plateformes locales défendues par un récent rapport sénatorial [1] ? Réclamant des précisions, 17 organisations fixent déjà des lignes rouges, en prévision du projet de loi...
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30/04/2008 - ...
Le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat a adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires. Le texte introduit une « flexi-sécurité...
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23/09/2015 - ...
marge de liberté des accords d’entreprise, qui devront s’appliquer en priorité sur ces thématiques. Ce sera tout l’enjeu d’un projet de loi annoncé par le Premier ministre pour 2016. Comment...
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