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24/04/2019 - ...
? C’est par un amendement surprise à son propre projet de loi [1] que Nicole Belloubet a annoncé, le 22 novembre, la révision de la justice des mineurs et l’élaboration d'un Code pénal spécifique...
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03/02/2021 - ...
la formation du jury. Les suppléants n’ont droit à l’indemnité de session que s’ils sont inscrits sur la liste de service. [1] Code de procédure pénale, articles R139 à R146 ...
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27/08/2009 - ...
d'abord, l'avant-projet de code pénal des mineurs (1) suscite l'ire de quatre grandes organisations. Décidées à peser dans le débat, les fédérations FN3S et Citoyens et justice, ainsi que les organisations...
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05/12/2018 - ...
Sannois (Val-d’Oise). Pour évaluer la situation des jeunes dans le cadre des mesures d’investigation confiées par la justice, l’équipe du service d’investigation et de réparation pénale (Sirp) a...
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04/03/2020 - ...
une entrave à sa mise en place, infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros. Néanmoins, l’administration semble vouloir faire preuve de tolérance en indiquant...
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01/07/2021 - ...
évolué en même temps que la société. Les résidents accueillis il y a dix ou quinze ans n’avaient pas les mêmes codes qu’aujourd’hui. Leurs enfants non plus. On ose davantage en parler. » Informer davantage...
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06/06/2018 - ...
Si le Code du travail s’avère plutôt laconique concernant la grève, la jurisprudence est venue préciser les contours de ce droit à valeur constitutionnelle. Le point sur ce que peuvent faire...
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02/05/2018 - ...
peuvent être engagées sur des fondements plus généraux, comme le fait de compromettre la santé de son enfant par exemple (au nom de l'article L 227-17 du Code pénal). Le rôle des établissements...
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04/04/2018 - ...
informés par tout moyen du contenu de l'article 222-33 du Code pénal. • Dans cet article, le harcèlement sexuel est défini comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos...
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04/05/2022 - ...
leur remet une attestation de participation, un mémo sur la manipulation des extincteurs, et des consignes en cas d’incendie. « Non codées, celles-là », précise-t-il en souriant. «Des règles strictes...
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