Située dans chaque département, la cour d’assises est une juridiction pénale chargée de juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Elle est composée d’un jury populaire comptant trois magistrats professionnels et six citoyens. Tout citoyen de nationalité française, inscrit sur les listes électorales, âgé d’au moins 23 ans, sachant lire et écrire en français et jouissant de tous ses droits civiques, peut être tiré au sort. Ce qui peut arriver à l’un de vos personnels. Comment cela s’organise-t-il en pratique ? Quelles
obligations pour l’employeur et le professionnel ?
1 Comment l’employeur est-il informé ?
La sélection des personnes se fait en trois étapes [1] :
- Liste préparatoire. Au plus tard le 15 juillet de chaque année, une liste préparatoire des jurés d’assises est établie par les maires à partir de la liste électorale. Après retrait des moins de 23 ans, les électeurs de la liste sont informés et leur nom est transmis au greffe de la cour d’appel. Mais à ce stade, ils ne sont pas encore certains de faire partie de la liste de session.
- Liste annuelle des jurés et suppléants. En septembre, une commission spéciale de la cour d’assises supprime les personnes ne remplissant pas toutes les conditions, ayant été jurés il y a moins de cinq ans, ou faisant valoir une dispense pour motif grave. Un nouveau tirage au sort établit, pour chaque commune, la liste annuelle des jurés et celle, spéciale, des suppléants.
- Liste de session. 0 jours au moins avant l’ouverture des assises, le président du tribunal judiciaire ou son délégué, tire au sort en public, à partir de la liste annuelle 35 jurés pour la liste de session et 10 suppléants pour la liste spéciale.
Quinze jours au moins avant le début de la session, les 35 jurés sont convoqués par le greffier. Cette convocation permet à chaque juré de suspendre momentanément son contrat de travail pour le temps qu’il doit passer au tri-bunal ; il doit informer son employeur dès réception de sa convocation. Ce dernier peut en demander une copie. Le jury de jugement est formé au début de chaque affaire.
2 Le salarié doit-il être libéré pour toute la session ?
En principe, oui. Une cour d’assises siège par intermittence. Chaque session dure environ deux à trois semaines. Plusieurs affaires sont généralement fixées au rôle ; leur durée est sauf exception de trois à cinq jours. Les salariés convoqués doivent être disponibles pendant toute la durée de la session, même s’ils ne sont pas nécessairement mobilisés…
3 L’employeur peut-il dispenser le salarié de siéger ?
En principe, non. Les demandes de dispense pour
raisons professionnelles sont la plupart du temps refusées par le président de la cour (exemple : journées de formation professionnelle, réunions obligatoires, colloques…). Les seules absences qui sont autorisées sont d’ordre personnel :
- avoir plus de 70 ans ;
- justifier d’un motif grave (maladie grave prouvée par un certificat médical, surdité, etc.) ;
- ne plus habiter dans le ressort de la cour d'assises.
À noter. Un juré qui ne se présente pas à l'audience sans motif légitime s’expose à une amende de 3750 euros.
4 Le juré convoqué est-il certain de siéger pour toute la session ?
Non. Les jurés de la liste de session sont appelés en audience pour chaque nouvelle affaire. Le président de la cour procède à un dernier tirage au sort qui détermine le jury de jugement de l’affaire [2]. Les suppléants ne seront convoqués que si la liste s’avère insuffisante (trop grand nombre de dispenses, d’incapacités, etc.).
À chaque tirage au sort, la défense, puis l’avocat général peuvent récuser respectivement quatre et trois jurés (en appel cinq et quatre). La décision n’a pas à être motivée. Les six premiers jurés non récusés (neuf en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment. Ils siégeront durant toute l’affaire. Trois jurés suppléants sont également tirés au sort pour pouvoir remplacer ceux empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.). Ils assistent à l’audience, mais ne délibèrent pas.
5 Le juré connaît-il à l’avance les dates auxquelles il siégera ?
Pas précisément. Le juré est convoqué à l’ouverture de la session, puis à chaque nouvelle affaire se succédant au cours de cette session. Sont alors précisées la date et l’heure de la session ainsi que sa durée prévisible et le lieu. Lui est également adressé le rôle avec les dates des différentes affaires, les infractions commises et le nom des accusés. En principe, avec ces documents, le juré sait quand il devra se rendre à la cour d’assises. Dans l’ensemble, sa présence est exigée :à l’ouverture de la session,
- à chaque nouvelle affaire en cours de session,
- et s’il est tiré au sort et non récusé, pendant toute la durée de jugement d’une affaire.
En conséquence, l’employeur peut proposer au salarié :
- soit de prendre un congé sans solde pour toute la durée de la session ;
- soit d’être disponible pour chaque convocation, mais de travailler les jours où il n’est pas appelé.
Inconvénient. Le juré n’est informé que le jour même de sa sélection ou non dans le jury de jugement de l’affaire
6 S’il ne siège pas, le salarié doit-il reprendre le travail ?
Rien ne l’interdit. Les jurés de la liste de session qui n’ont pas été tirés au sort ou qui sont récusés sont libres de partir ou d’assister aux débats. Étant mobilisables pendant toute la durée de la session, ils doivent, en revanche, revenir pour le tirage au sort de l’affaire suivante, quelques jours plus tard. Les salariés libres de quitter la cour peuvent retourner travailler. L’employeur doit se concerter avec le salarié. Il peut lui proposer de reprendre son poste à partir du lendemain de l’audience jusqu’à la prochaine convocation.
7 Le salarié peut-il travailler le week-end au cours de la session ?
La cour ne siégeant qu’en semaine, il n’est pas interdit de faire travailler le salarié durant le(s) week-end(s) qui se situe(nt) pendant une session d’assises. Il faut cependant veiller à respecter le repos hebdomadaire légal (24 + 11 heures).
Attention. La durée des audiences, voire du délibéré, est aléatoire : une affaire prévue pour finir un vendredi peut se poursuivre durant le week-end en cas d’imprévus.
8 Comment considérer l’absence du salarié ?
Le contrat de travail est suspendu pour la durée du congé. Le temps d’absence au travail n’est normalement pas assimilé à du temps de travail effectif, sauf usage plus favorable. L’employeur peut exiger du salarié qu’il lui transmette un justificatif de présence aux audiences.
En l’absence de dispositions conventionnelles plus avantageuses, et à défaut d’usage en vigueur dans l’association, le salarié n’est ni rémunéré ni indemnisé par l’employeur durant son absence. En revanche, il perçoit une indemnisation par l’État (lire l’encadré). Si l’employeur a convenu que le salarié soit à son poste les jours où il ne siège pas, celui-ci percevra ainsi sa rémunération pour les jours travaillés et l’indemnité de session pour les jours d’appel à l’audience. Par exemple, pour un professionnel convoqué à une session d’assises de deux semaines entre le 15 et 26 mars 2021, sachant que trois affaires sont fixées au rôle (du 15 au 17, du 18 au 24 et les 25 et 26 mars), le juré devra s’y rendre les matins du 15, 18 et 25 mars. S’il n’est pas tiré au sort, il le saura le matin même et pourra revenir travailler le lendemain (les 16, 19 et 26 mars). En pratique, dès lors qu’il est informé de sa présence, le professionnel perçoit l’indemnité de session, l’employeur n’a pas à lui demander de venir ces jours-là.
[1] Code de procédure pénale, articles 259 à 267
[2] Code de procédure pénale, article 293
Frédérique Marron, avocat, spécialiste en droit social, cabinet Capstan avocats
Quelle indemnisation des jurés ?
À chaque fois qu’il est appelé, le juré peut réclamer le versement d’une indemnité compensatrice de perte de revenus auprès du greffe du tribunal où siège la cour d’assises [1]. L’indemnité journalière de session se calcule selon la formule suivante : 6 + (Smic x 8 heures). Soit, pour 2021, un montant de 88 euros. En outre, les jurés qui justifient d’une perte d’une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit à un supplément correspondant au Smic horaire dans la limite de 8 heures par jour. Ils devront dans ce cas produire une attestation de salaire établie par l’employeur. Sur justificatif également, ils peuvent prétendre à une indemnité de transport. S’ajoute enfin un dédommagement journalier de séjour pour ceux retenus en dehors de leur résidence. Les indemnités de session et de séjour sont dues pour chaque journée où le juré, titulaire ou supplémentaire, a été présent à l’appel pour concourir à la formation du jury. Les suppléants n’ont droit à l’indemnité de session que s’ils sont inscrits sur la liste de service.
[1] Code de procédure pénale, articles R139 à R146
Publié dans le magazine Direction[s] N° 194 - février 2021