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31/10/2006 - ...
handicapées: le projet de loi est actuellement soumis au Conseil d'Etat, puis il sera présenté en Conseil des ministres cet automne et débattu avant la fin de la législature. Dont acte. ...
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18/06/2014 - ...
de la santé et de l’autonomie (CRSA) ont été créées par la loi du 21 juillet 2009, dite Hôpital, patients, santé et territoires (HPST). L’ambition du législateur ? Renforcer la démocratie en santé au niveau...
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Piloter
26/11/2010 - ...
générale. Mais la contribution des mutuelles et des assurances au débat augure-t-elle déjà de certaines options ? Seule indication, le dispositif retenu devrait être intégré dans le projet de loi...
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08/06/2011 - ...
entre les discours et les actes. La circulaire de campagne budgétaire 2011 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées a fait l'effet d'une douche froide...
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30/09/2005 - ...
aidés. Fonction publique: transposition du droit communautaire Fin de course pour la loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Sa mesure phare vise à limiter le recours...
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04/12/2019 - ...
et l’ESS est à la fois très marquée symboliquement et considérablement relativisée avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, qui se préoccupe, tout autant que le CASF du soutien aux personnes...
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17/12/2014 - ...
Quinze ans après la seconde loi Aubry, la question des 35 heures refait surface. Si certains saluent ses effets bénéfiques, d’autres pointent des difficultés d’application qui perdurent...
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07/11/2012 - ...
n’est pas indispensable pour recevoir des biens patrimoniaux (legs et donations) : l’article 6 de la loi de 1901 y autorise également les associations d’assistance et de bienfaisance. • Les fondations Le recours...
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03/12/2014 - ...
centrée sur l'offre d'établissements et de services, elle concerne à présent la personne et l’organisation de sa trajectoire. Le parcours, présent notamment dans la loi Handicap de 2005 via le « projet...
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09/12/2009 - ...
. Le système fonctionnait très bien. Mais demain ? Le deuxième élément qui nous gêne dans la loi concerne les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie dont...
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