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30/09/2005 - ...
. Le GCSMS aura bien la personnalité morale qui lui permet d'être employeur sans pour autant avoir le statut juridique d'un établissement social et médico-social (ESMS). Il ne peut donc prétendre à gérer...
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Piloter
02/10/2019 - ...
de s’exprimer sur sa vie intime, qui n’est pas un droit au sens juridique, est inscrite aussi bien dans le projet d’établissement et de service du foyer que dans le projet associatif. Surtout, elle est ancrée...
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27/10/2020 - ...
, Saad, Ssiad, Spasad. On garde le Saad comme coquille juridique et on en fait un service d’aide et de soin, ce qui permet de prendre en charge toutes les populations fragilisées avec les moyens qui vont...
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22/08/2018 - ...
, aux conséquences souvent néfastes pour l’autonomie des résidents. Pire : « Ce manque de présence effective la nuit pose des questions, notamment juridiques, pointe Malika Belarbi de la fédération CGT action sociale...
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30/11/2008 - ...
Les usagers de la protection juridique voient leurs droits renforcés par la réforme. Une nouvelle approche à intégrer pour le secteur, explique Daniel Anghelou, chef du bureau de la protection...
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Piloter
09/12/2009 - ...
juridique dans lequel se déroule les négociations ». Congés supplémentaires Le 10 décembre, les employeurs devraient présenter leur outil de chiffrage et détailler leurs 12 propositions. Au rang desquelles...
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01/06/2016 - ...
que l’avis conforme du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel est requis, note Julien Lognand, adjoint au directeur juridique du syndicat d’employeurs Syneas. Il faut vraiment qu’il s’agisse...
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04/09/2019 - ...
travail éducatif de qualité. De fait, nous en sommes incapables… Mais la commande est-elle bien raisonnable ? Ce raisonnement confortable, possible uniquement pour les foyers dotés de l’autonomie juridique...
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07/03/2012 - ...
projets sous réserve d'un cadre juridique respectueux de la production d'innovation. Pour encourager l'usage de ces outils de contractualisation, le mouvement associatif rappelle la nécessité...
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19/02/2014 - ...
l’honneur de la réforme, les logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Leur statut juridique est clarifié et leur mission de prévention confirmée. Ils devront proposer un socle de prestations...
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