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22/11/2017 - ...
de la tutelle avec la Convention des Nations unies et aurait le mérite de la clarté. Par ailleurs, elle serait prononcée par un « juge de la protection », dont l’intervention en cours de mesure serait limitée...
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26/11/2010 - ...
une convention de partenariat, le 17 novembre dernier. Car l'Anap et l'Anesm ont des objectifs complémentaires. Toutes deux « tendent vers un effort commun de modernisation du secteur médico-social...
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01/04/2020 - ...
sont encadrées par trois biais : une convention d’adhésion, qui impose au professionnel de souscrire un certain nombre d’engagements ; un contrat d’accompagnement, signé pour chaque situation individuelle...
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08/03/2017 - ...
qui est le projet personnalisé de l’enfant (PPE), cela a amené à des pratiques nouvelles comme les consultations ou séances conjointes. En externe, nous avons passé des conventions avec des professionnels libéraux...
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06/02/2013 - ...
, de rémunération, de durée ou d’horaires de travail. Existe-t-il une distance géographique maximum ? En principe non. Ni le Code du travail, ni les principales conventions collectives du secteur (lire l’encadré ci...
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28/02/2007 - ...
Le champ du handicap serait-il en passe de se doter de sa branche professionnelle ainsi que d'une convention collective unique? C'est en tout cas la réflexion que mène le syndicat d'employeurs...
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10/11/2010 - ...
des relations sociales à l'UNA. « En juillet dernier, les quatre fédérations ainsi que les deux syndicats de salariés signataires de la convention collective de branche, l'Unsa et la CFDT, ont évoqué la question...
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24/06/2010 - ...
des avances de trésorerie aux services d'aide et d'accompagnement à domicile conventionnés avec elles. Que leur statut soit associatif ou public. Deux critères Chaque Cram est, toutefois, libre d'accorder...
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03/01/2013 - ...
-Pas-de-Calais, de Lorraine et de Franche-Comté. Les conventions conclues par notre pays avec ces structures belges représentent un coût annuel de 60 millions d'euros pour l'assurance maladie. La France finance...
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18/10/2017 - ...
dans les 50 départements signataires d’une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et qui se sont engagés à conclure avec les services des contrats pluriannuels d'objectifs...
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