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09/02/2011 - ...
. De plus, les directeurs peuvent bénéficier de l’expertise des professionnels du réseau. « Les achats sont un acte économique, technique et juridique complexe, qui suppose des compétences particulières...
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03/11/2015 - ...
ne peut pas non plus être mise en œuvre. Avis d’expert Jean Louis Pastureau, directeur du Pôle juridique au Syneas « L’annexe 9 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoit l’application d’une clause...
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30/11/2008 - ...
que le gouvernement demeure attaché à la sécurisation juridique des services sociaux français, au moment de transposer en droit interne la directive relative aux services dans le marché intérieur (1) - ex-directive...
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02/12/2015 - ...
juridique n’est pas un critère suffisant pour déterminer le régime fiscal d’une organisation. Dans les faits, on considère qu’elle poursuit un but lucratif dès lors que son mode de gestion est intéressé...
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03/04/2019 - ...
en rappelant, notamment, le cadre juridique de l’accueil de loisirs des enfants en situation de handicap. Le rapport de la mission a été remis le 14 décembre au Défenseur des droits, et à la secrétaire d’État...
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31/10/2008 - ...
l'assistance juridique des étrangers expulsables. « Je suis hostile aux monopoles », aurait déclaré Brice Hortefeux, le ministre de l'Immigration à Ingrid Merckx (Politis, 18 septembre). À la Cimade...
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31/10/2008 - ...
des coordinations associatives [CPCA] considère que le statut de l'association est aujourd'hui adapté à la poursuite d'activités économiques, car la reconnaissance juridique, politique et sociale de la nature...
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05/06/2013 - ...
, c’est la première fois qu’un curseur est mis pour déterminer qui sont les "mieux" dotés », explique Hadeel Chamson, responsable juridique à la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat...
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09/03/2011 - ...
que juridiques, cliniques et budgétaires », poursuit-il. Équilibriste En effet, depuis quelques années, ces établissements doivent à la fois s'adapter à un public plus difficile, assumer de nouvelles missions...
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30/06/2008 - ...
. A cet égard, le plan devrait encourager le développement de petites unités de vie - grâce à un cadre juridique et financier assoupli -, de l'internat souple et des structures expérimentales...
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