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31/12/2006 - ...
de la décision du Conseil européen, le 7 novembre dernier, le dossier est enterré. Reste que le système d'équivalence, institué par le décret du 31 décembre 2001, doit trouver un nouveau fondement juridique après...
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08/02/2012 - ...
, directeur du patrimoine et des affaires juridiques de l'EPDSAE. Les collectivités ont l'habitude de gérer leurs obligations et, surtout, elles disposent des compétences nécessaires pour y faire face...
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07/12/2011 - ...
national aux affaires juridiques de la Croix-Rouge française (lire l'encadré ci-dessous). La Croix-Rouge a ainsi utilisé cet outil pour bâtir son institut de formation des infirmières et aides-soignantes à...
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05/04/2017 - ...
justement », poursuit-il. Étude juridique à l’appui, l’union signe en juillet 2013 une convention partenariale tripartite avec deux associations assurant de l’intermédiation locative : Habitat jeunes...
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06/06/2018 - ...
au statut juridique de l’Ehpad, avec une moyenne de 1801 euros pour les établissements publics, de 1964 euros pour ceux non lucratifs, de 2620 euros pour les structures commerciales (CNSA, 2016...
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30/06/2005 - ...
financière de l'association pour essayer de faire opposition à un plan de redressement ou de liquidation. Dispose-t-on d'outils juridiques appropriés aux besoins d'une reprise ? L. D. On peut distinguer...
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05/10/2011 - ...
d'autorisation administrative, par exemple). L'association « apporteuse » continue d'exister et conserve sa personnalité juridique. Elle se contente d'apporter à un organisme « repreneur » une partie...
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08/02/2017 - ...
. La sécurisation juridique attendue n’est que très relative dans ce dédale de seuils… L'organisation du vote Les syndicats disposent d’un délai d’un mois pour solliciter par écrit, auprès de l’employeur...
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30/06/2006 - ...
nécessaires à leur mission. Le projet donne un fondement juridique aux accueils de jour, temporaire ou d'urgence. Et prévoit une prestation d'aide à domicile: l'accompagnement en économie sociale et familiale...
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04/06/2014 - ...
dans un cadre déontologique, en trouvant le juste équilibre entre protection des personnes et respect de leur liberté. Avis d'expert Raphaël Rault, avocat chez BRM avocats « Le risque juridique est faible...
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