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05/05/2021 - ...
. Pour les structures appliquant les conventions collectives nationales du 31 octobre 1951 ( CCN 51), du 15 mars 1966 ( CCN 66) ou les accords CHRS, il conviendrait de respecter ce délai de cinq jours prévu en matière...
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02/12/2020 - ...
51), du 15 mars 1966 ( CCN 66) et du 1er mars 1979 ( CCN 79), ainsi que sur les accords applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). La Croix-Rouge française n’étant...
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01/01/2021 - ...
utilisée et qu’il est intéressant de soulever devant le conseil de prud’hommes, notamment pour les employeurs relevant de la convention collective nationale de 1966 ( CCN 66) et des accords CHRS (pour centres...
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08/10/2012 - ...
de cadres », le régime indemnitaire ne saurait leur être appliqué. À l’instar de l’accord invoqué, les CCN du 15 mars 1966 ( CCN 66) et du 31 octobre 1951 ( CCN 51) ne visent pas précisément les cadres...
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21/12/2016 - ...
de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), où la nouvelle organisation n’aura aucun mal à faire reconnaître sa légitimité...
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03/07/2019 - ...
et sérieuse. En l’occurrence, la CCN du 15 mars 1966 prévoit à son article 26 que l’employeur ne peut licencier le salarié pendant les six premiers mois de son absence pour raison de maladie. Il convient donc...
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13/09/2021 - ...
de travail ouvre droit, pour le salarié en cause, aux IJSS [4]. Au sein de la CCN du 15 mars 1966 ( CCN 66), la logique est différente : les IJSS viennent « en déduction » du maintien de salaire[5], de sorte...
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31/05/2023 - ...
) de rattachement », parmi lesquelles figurent notamment les conventions collectives ( CCN) du secteur de l’économie sociale et solidaire (31 octobre 1951, 15 mars 1966, Croix-Rouge française, Aide à domicile, Éclat...
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06/02/2019 - ...
récemment retenu un cet argumentaire en calculant l’ancienneté acquise au titre uniquement du contrat de travail en cours, au sein de la structure, au moment de la rupture [4]. Concernant la CCN de 1966...
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05/02/2019 - ...
récemment retenu un cet argumentaire en calculant l’ancienneté acquise au titre uniquement du contrat de travail en cours, au sein de la structure, au moment de la rupture [4]. Concernant la CCN de 1966...
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