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01/09/2021 - ...
penser une décision de 2018 de la Cour de cassation [1], quand la faute pénale est reconnue par les juges, quand bien même celle-ci serait non intentionnelle. De telles situations sont-elles fréquentes...
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04/03/2020 - ...
puisse demander l’allocation de dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes. Très récemment, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu...
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07/11/2012 - ...
. Sous peine de priver d’effet la convention individuelle. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent. En l’espèce, l’entretien annuel avec le supérieur hiérarchique et l’examen...
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30/03/2022 - ...
la Cour de cassation, enseignant en art oratoire et auteur du best-seller La parole est un sport de combat, donne quelques entrées en matière possibles. « L’exorde la plus classique, c’est l’hommage...
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30/09/2008 - ...
Un employé a droit à un repos compensateur lorsqu'il accomplit des heures supplémentaires. La Cour de cassation condamne l'employeur si ce dernier ne lui impose pas de prendre effectivement ce repos...
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03/01/2018 - ...
en l’espèce.La Cour de cassation a depuis longtemps admis la recevabilité de l’action des établissements d’hébergement des personnes âgées sur ce fondement [1]. Une jurisprudence récemment réaffirmée lors d’un...
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08/10/2012 - ...
ce type d'acte. Ainsi a tranché la Cour de cassation, relevant que « les obligations résultant des articles L1152-4 et L1152-1 du Code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune...
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03/01/2018 - ...
ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise », et d’autre part, sont « proportionnées au but recherché ». Autrement dit, cet article ne change rien à la jurisprudence de la Cour de cassation et rend...
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17/10/2018 - ...
Un employeur qui n’a pas organisé la visite médicale d’embauche d'un salarié en temps et en heure ne pourra plus être systématiquement condamné à lui verser des indemnités. La Cour de cassation a...
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03/03/2021 - ...
, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Très récemment, la Cour de cassation a considéré...
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