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Jurisprudence/Visite médicale non effectuée
Un préjudice indemnisé s'il est prouvé

17/10/2018

Un employeur qui n’a pas organisé la visite médicale d’embauche d'un salarié en temps et en heure ne pourra plus être systématiquement condamné à lui verser des indemnités. La Cour de cassation a récemment débouté un professionnel qui avait attaqué son entreprise au motif qu’il n’avait pas bénéficié de cette visite à la date de conclusion de son contrat. Pour la Haute juridiction, faute de pouvoir prouver ce préjudice, le salarié ne peut prétendre à une indemnisation. Elle rappelle en outre que l’existence et l’évaluation d’un préjudice relèvent de l’appréciation des juges du fond.

Revirement

Cette décision « enterre définitivement la jurisprudence antérieure qui posait comme principe que le manquement de l’employeur à son obligation d’assurer une visite médicale d’embauche causait nécessairement un préjudice au salarié qui devait être automatiquement indemnisé, rappelle l'avocate Gabrielle Fingerhut. Désormais, celui-ci devra être avéré pour que le professionnel obtienne réparation ».

Mais si cet allégement de la sanction permettra, notamment aux petites structures ne comptant pas de services de ressources humaines, « de ne plus avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête, cela ne les dédouane pas d'organiser la visite », tient à préciser l'avocate.

Une décision transposable

Au delà, quelle portée pour cet arrêt ? Il « pourrait être transposable à l’ensemble des litiges relatifs au manquement de l’employeur aux règles de suivi médical des salariés, quelle que soit la nature de ces visites », ajoute l'avocate. Il pourrait ainsi s’appliquer à celles d’information et de prévention qui ont, depuis la loi Travail du 8 août 2016, remplacé les visites médicales d’embauche, excepté pour les salariés affectés à des postes comportant des risques particuliers [1].

Arrêt n° 17-15.438 du 27 juin 2018

[1] Lire Direction[s] n° 150, p. 10

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 169 - novembre 2018






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