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Veille juridique
01/12/2016 - ...
) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Initiée par l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette fusion...
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23/02/2015 - ...
de l'application informatique, « Import CA », dont la mise en service est prévue pour la semaine du 16 mars prochain. Cet envoi électronique, obligatoire pour toutes les structures financées par l'assurance maladie...
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14/08/2018 - ...
par ce cadre budgétaire, elle détaille : les différentes composantes de l'EPRD (compte de résultat prévisionnel, capacité d'autofinancement, tableau de financement prévisionnel...) ; les documents...
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13/08/2018 - ...
€ pour le financement d’actions spécifiques de formation ; UNIFORMATION, qui se voit accorder 2 000 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif. ...
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24/09/2015 - ...
handicapées... Les orientations et mesures envisagées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans le secteur médico-social sont placées sous le signe de la rigueur. Contrairement...
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09/05/2017 - ...
Le bulletin officiel des finances publics (Bofip) vient d'être enrichi de nouveaux développements dédiés à la mise en œuvre du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), instauré par la loi...
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20/11/2014 - ...
(contre 491 millions d’euros en 2013) pour financer leurs prestations. Ce montant est constitué en dotations régionales limitatives, précisées par un arrêté du 12 novembre 2014. Les structures concernées...
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29/08/2016 - ...
. Dernier texte publié : un arrêté du 22 juillet fixant le modèle de règlement intérieur que doit respecter cette nouvelle instance rassemblant les principaux acteurs concourant au financement des mesures...
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25/09/2014 - ...
Un arrêté du 17 septembre dernier fixe à 28 360 015 € le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour 2014 (contre 27 991 875 € en 2013). La répartition...
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07/01/2013 - ...
Prévu par l’article 124 de la loi « HPST » du 27 juillet 2009, le décret relatif aux modalités de financement et de tarification des lieux de vie et d’accueil vient de paraître. De nouvelles...
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