Le bulletin officiel des finances publics (Bofip) vient d'être enrichi de nouveaux développements dédiés à la mise en œuvre du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), instauré par la loi de finances pour 2017.
Bénéficiaires du CITS
L'administration fiscale rappelle notamment que pour être éligibles à ce crédit d'impôt, les employeurs doivent être redevables de la taxe sur les salaires. A contrario, donc, ceux qui en sont exonérés ne sont pas éligibles au CITS.
Rémunérations prises en compte
Sur ce point, la doctrine fiscale propose divers exemples :
- de calcul du plafond d'éligibilité au CITS (rémunérations n'excédant par 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail) ;
- de prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires.
Par ailleurs, à titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.
A noter, en outre, que le CITS ne se cumule pas avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ainsi, pour les employeurs éligibles aux deux dispositifs, l’assiette du CITS ne sera calculée que sur la partie de la rémunération qui n’a pas été prise en compte pour le calcul du CICE.
Modalités de calcul et utilisation du CITS
Le CITS est déterminé par année civile. Il est égal à 4 % des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. L’abattement de taxe sur les salaires (20 304 € pour les rémunérations versées en 2017) en est déduit. Là encore, l'administration fiscale propose quelques exemples de calcul, tout comme en matière d'utilisation du crédit d'impôt.
Source : Bofip, TPS-TS, 4 mai 2017.
Sybilline Chassat-Philippe