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Veille juridique
04/07/2012 - ...
Comme annoncé lors du conseil des ministres du 6 juin dernier, le décret relatif à l’âge d’ouverture du droit à la retraite « pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise...
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Veille juridique
15/05/2018 - ...
affectent donc l'exercice budgétaire en cours. Un procédé qui ne souffre pas de critique puisque le Conseil d'État l'a validé à l'occasion d'un des nombreux recours exercés contre les tarifs plafonds des Esat...
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Veille juridique
20/04/2015 - ...
, éducateurs, psychologues, assistants de service social…) ou non (psychiatre, pédiatre, conseiller d’orientation… recrutés par vacation ou par le biais de conventions). ...
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27/03/2014 - ...
. La loi étend par ailleurs les règles de participation existantes dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (instauration d’un conseil de la vie sociale ou d'autres formes...
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22/09/2016 - ...
d'emplois médico-sociaux et les conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A, conformément au décret du 11 mai 2016). Pour les fonctionnaires hospitaliers, l'entrée en vigueur est fixée : au 1er...
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19/02/2015 - ...
février 2025. Budget de la tutelle Il revient désormais au tuteur d’arrêter le budget de la tutelle. Il doit en informer ceux qui détenaient auparavant cette faculté, à savoir le conseil de famille ou, à...
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Veille juridique
19/05/2014 - ...
dans l’actualisation des tarifs plafonds, afin de tenir compte de l’arrêt du conseil d’Etat du 17 juillet dernier qui avait annulé l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2012 en raison d’une « erreur manifeste...
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21/01/2015 - ...
régionales de santé (ARS) doivent construire un diagnostic local de santé partagé avec l’ensemble des acteurs de santé, les partenaires institutionnels et, lorsqu’ils sont constitués, les conseils citoyens...
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13/01/2015 - ...
assimilés à du temps de travail effectif. Il y ajoute cependant des précisions. Le texte se penche ainsi sur le cas spécifique du président et du vice-président des commissions paritaires et du conseil...
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06/03/2014 - ...
sur la formation professionnelle reprend l’essentiel des dispositions du projet de loi présenté en conseil des ministres le 22 janvier dernier, à l’exception du volet sur l’inspection du travail supprimé...
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