Les dispositions de l’avenant n° 38 du 28 janvier 2014, relatif aux temps de participation aux commissions paritaires des personnels des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT), ont été étendues par un arrêté du 29 décembre dernier à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective.
L’avenant du 28 janvier reprend tout d’abord le principe, jusqu’ici en vigueur, d’autorisation d’absence accordée aux représentants des organisations syndicales pour préparer les commissions paritaires (pendant une « durée égale à la commission ») et participer aux réunions (déplacements et temps de pause compris). Ces temps de préparation et de réunion devant être assimilés à du temps de travail effectif. Il y ajoute cependant des précisions.
Le texte se penche ainsi sur le cas spécifique du président et du vice-président des commissions paritaires et du conseil de gestion de l’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme (AGEPA) pour indiquer que le temps de préparation au titre de cette présidence ou vice-présidence « se cumule au temps de préparation [déjà prévue] ».
Il définit par ailleurs les temps d’absence et de transport liés aux commissions paritaires et relève notamment que le « temps de transport, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions de représentation […], doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ».
Source : arrêté du 29 décembre 2014, JO du 3 janvier 2015
Elise Brissaud