« Soutenir l’offre d’Esat existante en vue d’améliorer l’accompagnement des personnes handicapées accueillies ». Telle est, à l’instar de l’année dernière, la ligne directrice de la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour 2014.
Dotations
L’enveloppe nationale destinée à ces structures s’élève cette année à 2,7 milliards d’euros, soit 1,7 % de plus qu’en 2013, et permet une « progression moyenne de 1 % de la masse salariale ».
1,45 milliard d’euros seront consacrés au fonctionnement des Esat (financement des 119 221 places, des permanents syndicaux et des contrats Passmo, « passerelle vers le milieu ordinaire ») et 1,25 milliard à l’aide au poste, aux charges et cotisations sociales et aux contributions à la formation professionnelle et à la prévoyance.
La convergence tarifaire est poursuivie en 2014, mais se traduit, comme en 2013, par le gel de la dotation des Esat dont le coût à la place est au-dessus des tarifs plafonds. Pour rappel, cette dotation avait été diminuée de 1 % en 2011 et de 2,5 % en 2012.
Tarifs plafonds
La principale innovation de la campagne budgétaire 2014 réside dans l’actualisation des tarifs plafonds, afin de tenir compte de l’arrêt du conseil d’Etat du 17 juillet dernier qui avait annulé l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2012 en raison d’une « erreur manifeste d’appréciation ». Cette revalorisation, la première depuis 2009, est « fondée sur l’évolution de l’inflation depuis 2012 et 2013 » et s’élève ainsi à 2,92 %.
Les tarifs plafonds pour 2014 sont désormais fixés à :
- 12 949 € par place (tarif plafond de référence), contre 12 840 € actuellement ;
- 16 186 € pour les Esat recevant au moins 70 % de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux, contre 16 050 € actuellement ;
- 15 538 € lorsque les établissements accueillent au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique, contre 15 410 € actuellement ;
- 13 596 € quand au moins 70 % des personnes accueillies présente une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques ou que leur handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute lésion cérébrale acquise, contre 13 480 € actuellement ;
L’arrêté établissant ces nouveaux tarifs est « en cours de publication ».
L’instruction précise par ailleurs les conséquences de l’annulation, par le conseil d’Etat, des tarifs plafonds de 2012. Ainsi, « les Esat dont le coût net à la place constaté au 31 décembre 2013 serait strictement inférieur au coût net à la place constaté au 31 décembre 2011 devront bénéficier d'une reconstitution de leur coût net à la place constaté au titre de 2011 et de l'application sur cette nouvelle base du taux d'évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013, dans la limite des tarifs plafonds fixés pour 2014 ».
Concernant les marges dégagées par la poursuite de la convergence tarifaire, l’instruction indique que ces dernières devront servir à « abonder les ressources des Esat les plus en difficulté au vu d’éléments précis et objectifs, afin d’améliorer la qualité de la prise en charge […] et favoriser l’équité territoriale ».
Source : instruction du 2 mai 2014
Elise Brissaud