Ceci est un test

Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Esat
Revalorisation des tarifs plafonds pour la campagne budgétaire 2014

19/05/2014

Les orientations budgétaires des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour l’année 2014 ont été communiquées aux agences régionales de santé. Elles prévoient notamment une revalorisation de 2,92 % des tarifs plafonds et une progression de 1 % de la masse salariale.

« Soutenir l’offre d’Esat existante en vue d’améliorer l’accompagnement des  personnes handicapées accueillies ». Telle est, à l’instar de l’année dernière, la ligne directrice de la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour 2014.

Dotations

L’enveloppe nationale destinée à ces structures s’élève cette année à 2,7 milliards d’euros, soit  1,7 % de plus qu’en 2013, et permet une « progression moyenne de 1 % de la masse salariale ».

1,45 milliard d’euros seront consacrés au fonctionnement des Esat (financement des 119 221 places, des permanents syndicaux et des contrats Passmo, « passerelle vers le milieu ordinaire ») et 1,25 milliard à l’aide au poste, aux charges et cotisations sociales et aux contributions à la formation professionnelle et à la prévoyance.

La convergence tarifaire est poursuivie en 2014, mais se traduit, comme en 2013, par le gel de la dotation des Esat dont le coût à la place est au-dessus des tarifs plafonds. Pour rappel, cette dotation avait été diminuée de 1 % en 2011 et de 2,5 % en 2012.

Tarifs plafonds

La principale innovation de la campagne budgétaire 2014  réside dans l’actualisation des tarifs plafonds, afin de tenir compte de l’arrêt du conseil d’Etat du 17 juillet dernier qui avait annulé l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2012 en raison d’une « erreur manifeste d’appréciation ».  Cette revalorisation, la première depuis 2009, est « fondée sur l’évolution de l’inflation depuis 2012 et 2013 » et s’élève ainsi à 2,92 %.

Les tarifs plafonds pour 2014 sont désormais fixés à :

  • 12 949 € par place (tarif plafond de référence), contre 12 840 € actuellement ;
  • 16 186 € pour les Esat recevant au moins  70 % de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux, contre 16 050 € actuellement ;
  • 15 538 € lorsque les établissements accueillent au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique, contre 15 410 € actuellement ;
  • 13 596 € quand au moins 70 % des personnes accueillies présente une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques ou que leur handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute lésion cérébrale acquise, contre 13 480 € actuellement ;

L’arrêté établissant ces nouveaux tarifs est  « en cours de publication ».

L’instruction précise par ailleurs les conséquences de l’annulation, par le conseil d’Etat, des tarifs plafonds de 2012. Ainsi, « les Esat dont le coût net à la place constaté au 31 décembre 2013 serait strictement inférieur au coût net à la place constaté au 31 décembre 2011 devront bénéficier d'une reconstitution de leur coût net à la place constaté au titre de 2011 et de l'application sur cette nouvelle base du taux d'évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013, dans la limite des tarifs plafonds fixés pour 2014 ».

Concernant les marges dégagées par la poursuite de la convergence tarifaire, l’instruction indique que ces dernières devront servir à « abonder les ressources des Esat les plus en difficulté au vu d’éléments précis et objectifs, afin d’améliorer la qualité de la prise en charge […] et favoriser l’équité territoriale ».

Source : instruction du 2 mai 2014

Elise Brissaud






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 235 - novembre 2024
Fundraising. Une course de fonds
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

MEDECIN REFERENT MALADIES INFECTIEUSES

UDAF DE LA MARNE

DIRECTEUR DE POLE (H/F)

Le Département de la Manche

Responsable du territoire de solidarité Coutançais (f/h)

Département du Val-de-Marne

GESTIONNAIRE COMPTABLE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2024 !!

Sous les hauts patronages de :

Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes


Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap

En partenariat avec :

Logo Axiome