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Veille juridique
11/05/2015 - ...
». Sous réserve cependant de l’adoption du projet de loi et de ses textes d’application « avant l’été ». Appels à projets Les préfets de département devront mener deux types de procédure : Des extensions...
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15/05/2018 - ...
est comparable". Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent toutefois pas aboutir à un coût brut à la place inférieur au tarif plafond applicable. CHRS sous CPOM La mise en œuvre...
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09/04/2015 - ...
l’établissement à diminuer sa rémunération, sous peine d’ouvrir la voie à des recours contentieux. Deux solutions sont avancées : Les établissements peuvent définir contractuellement un « montant global...
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Veille juridique
28/03/2018 - ...
avec extension qui seraient exonérés d'appel à projets sous réserve, notamment, de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) (exonération prévue par l'article L. 313-1-1, III, du code...
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Veille juridique
24/02/2015 - ...
pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), sous réserve de remplir les conditions requises (article L 815-1 du code de la sécurité sociale). Une circulaire du 16 février 2015...
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Veille juridique
08/02/2018 - ...
les trois quarts prennent la forme d'annexes – émanant de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Extraits. Indépendance du mandataire Sous l'angle du cumul, encadré par décret, entre un exercice...
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12/05/2016 - ...
les gestionnaires d’établissements ou services médico-sociaux. Lesquels peuvent, depuis le 3 mai 2016, solliciter de nouvelles aides financières sous réserve d’en remplir les conditions d’octroi. Tour d’horizon...
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Veille juridique
10/05/2016 - ...
Un nouveau cahier des charges s'applique, depuis le 6 mai 2016, à la mise en œuvre des expérimentations en télémédecine. Lesquelles peuvent désormais bénéficier, sous certaines conditions...
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01/10/2014 - ...
, des obligations d’accessibilité. Il est ainsi précisé que les projets d’Ad’AP devront être déposés dans un délai d’un an (soit avant le 27 septembre 2015), sous peine de sanction pécuniaire (1 500 € lorsque...
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25/04/2016 - ...
. Il est tenu compte d'une progression de 1 % du "glissement vieillesse technicité" (GVT). Comme l'an dernier, la campagne budgétaire 2016 est placée sous le signe de la rigueur. "Le pilotage rigoureux...
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