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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/09/2012 - ...
Afin de se conformer à la directive européenne de 2010 instituant un droit individuel au congé parental, un décret du 18 septembre 2012 vient de supprimer l’interdiction faite aux parents...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/10/2024 - ...
Lorsqu’il décide de confier un mineur à l’aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut accorder à l’un des parents (ou aux deux) un droit d’hébergement à temps complet. Dans un arrêt...
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Veille juridique
16/06/2017 - ...
ou parent adoptant de l'enfant de leur conjoint du même sexe : droit au temps partiel pour élever cet enfant suite à son arrivée au foyer, dès lors que l'agent concerné est en mesure de produire une copie...
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Veille juridique
27/08/2013 - ...
de naissance pour les enfants nés sous X (disposition nouvelle) ; toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant (et non plus « toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment...
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Veille juridique
04/10/2016 - ...
de ses droits et dans son intérêt ; prévenir les difficultés auxquelles l'enfant peut être confronté qui compromettraient son développement ; promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale...
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Veille juridique
10/07/2013 - ...
; les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ; l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité...
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Veille juridique
23/02/2017 - ...
qui soulagera les parents d’enfants handicapés qu'a adoptée la Cour de cassation dans un arrêt important du 19 janvier 2017. En substance, pour la Haute juridiction, lorsque les parents d’un enfant handicapé...
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Veille juridique
02/09/2016 - ...
Alors que le risque d'attentat en France reste élevé, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes a diffusé cet été ses instructions pour que les gestionnaires d'établissements...
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Veille juridique
24/08/2018 - ...
dérogatoire au droit du travail. Une fois parus les décrets d'application nécessaires à la pleine effectivité de la réforme, les ESSMS accompagnant des enfants ou des adultes en situation de handicap ou encore...
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Veille juridique
06/09/2017 - ...
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) permettant, sous certaines conditions, à l'établissement ou au service accueillant l'enfant ou le jeune handicapé de modifier les modalités...
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