Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Soutien aux aidants
Se préparer à l'expérimentation du "relayage" pour soulager les aidants

24/08/2018

La loi du 10 août "pour un État au service d'une société de confiance" consacre, à titre expérimental, la mise en place de prestations de relayage du proche aidant selon un cadre juridique dérogatoire au droit du travail.

Une fois parus les décrets d'application nécessaires à la pleine effectivité de la réforme, les ESSMS accompagnant des enfants ou des adultes en situation de handicap ou encore des personnes âgées (IME, Ehpad, Ssiad...) pourront proposer des prestations de suppléance des proches aidants qui sont autorisées, à titre expérimental, par l'article 53 de la loi "pour un État au service d'une société de confiance" (Essoc).

Ce dispositif dit de "relayage", en référence au rapport de l'ancienne députée de l'Isère Joëlle Huillier, vise à soulager les proches aidants de personnes "nécessitant une surveillance permanente" tout en préservant les habitudes de vie de ces dernières.

Modes d'intervention

Le relayage consistera :

  • soit en une intervention au domicile de la personne aidée ;
  • soit en la présence du professionnel hors du domicile, dans le cadre de "séjours de répit aidants-aidés" dont la liste sera fixée par décret.

Les établissements et services intéressés pourront proposer ces prestations selon l'une de ces modalités :

  • soit selon le mode « prestataire », le relayeur volontaire mis à disposition de la personne aidée restant salarié de l'établissement ou du service ;
  • soit selon le mode « mandataire », consistant pour l'ESSMS à mettre son salarié volontaire à disposition de la personne aidée qui en devient l'employeur (rôle pouvant être assuré par le proche aidant), l'établissement ou le service mandataire se chargeant pour son compte des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales.

Dans les deux cas, de multiples dérogations au droit du travail sont prévues en matière d'équivalence, de durées maximales de travail - y compris de nuit, de temps de pause et de repos quotidien.

A moins que l'autorisation ou l'agrément (pour les structures relevant du champ des services à la personne) des établissements ou services le prévoit déjà, la mise en oeuvre des prestations de relayage sera subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément.

Durée d'intervention

La durée d’une intervention ne pourra excéder 6 jours consécutifs ni, par salarié volontaire, 94 jours par période de douze mois consécutifs.

En outre, la totalité des heures accomplies pour le compte des ESSMS expérimentateurs par un salarié ne pourra dépasser 48 heures par semaine en moyenne, plafond apprécié par période de quatre mois consécutifs en tenant compte de l’ensemble des heures de présence au domicile (ou en établissement), ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours de répit aidants-aidés.

Par ailleurs, la loi prévoit que les salariés bénéficieront au cours de chaque période de 24 heures d’une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Toutefois, cette période de repos pour être "soit supprimée, soit réduite".

Enfin, l’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’auront pu bénéficier, qui pourra être accordé en partie pendant l’intervention.

Source : loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 août.

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 210 - juin 2022
Transformation de la fonction publique
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
DEPARTEMENT DE LA SARTHE

DIRECTEUR ENFANCE FAMILLE (H/F)

Ville de Sèvres

CHEF DE SERVICE (H/F)

Association CAP A CITE

DIRECTEUR ADJOINT (H/F)

ALTERITE

DIRECTEUR ADJOINT D'ESAT (H/F)

CCAS de Vergèze

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)


Voir toutes les offres
Agenda
3 septembre 2022, à Paris et à distance

Assises nationales contre les féminicides

8 au 10 septembre 2022, à Reims

Journées d'études sur le handicap psychique

9 septembre 2022, à Paris

La BD dans le social, le social dans la BD

13 septembre 2022, à Paris

Parcours de jeunes en institutions

15 et 16 septembre 2022, à Nantes

La mêlée. Rencontres de l’action sociale et de la santé


Voir tous les évènements
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Les candidatures sont closes !

La cérémonie de remise des prix se tiendra
le jeudi 1er décembre, à Paris.

Inscrivez-vous pour y assister.


En partenariat avec :