Une fois parus les décrets d'application nécessaires à la pleine effectivité de la réforme, les ESSMS accompagnant des enfants ou des adultes en situation de handicap ou encore des personnes âgées (IME, Ehpad, Ssiad...) pourront proposer des prestations de suppléance des proches aidants qui sont autorisées, à titre expérimental, par l'article 53 de la loi "pour un État au service d'une société de confiance" (Essoc).
Ce dispositif dit de "relayage", en référence au rapport de l'ancienne députée de l'Isère Joëlle Huillier, vise à soulager les proches aidants de personnes "nécessitant une surveillance permanente" tout en préservant les habitudes de vie de ces dernières.
Modes d'intervention
Le relayage consistera :
- soit en une intervention au domicile de la personne aidée ;
- soit en la présence du professionnel hors du domicile, dans le cadre de "séjours de répit aidants-aidés" dont la liste sera fixée par décret.
Les établissements et services intéressés pourront proposer ces prestations selon l'une de ces modalités :
- soit selon le mode « prestataire », le relayeur volontaire mis à disposition de la personne aidée restant salarié de l'établissement ou du service ;
- soit selon le mode « mandataire », consistant pour l'ESSMS à mettre son salarié volontaire à disposition de la personne aidée qui en devient l'employeur (rôle pouvant être assuré par le proche aidant), l'établissement ou le service mandataire se chargeant pour son compte des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales.
Dans les deux cas, de multiples dérogations au droit du travail sont prévues en matière d'équivalence, de durées maximales de travail - y compris de nuit, de temps de pause et de repos quotidien.
A moins que l'autorisation ou l'agrément (pour les structures relevant du champ des services à la personne) des établissements ou services le prévoit déjà, la mise en oeuvre des prestations de relayage sera subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément.
Durée d'intervention
La durée d’une intervention ne pourra excéder 6 jours consécutifs ni, par salarié volontaire, 94 jours par période de douze mois consécutifs.
En outre, la totalité des heures accomplies pour le compte des ESSMS expérimentateurs par un salarié ne pourra dépasser 48 heures par semaine en moyenne, plafond apprécié par période de quatre mois consécutifs en tenant compte de l’ensemble des heures de présence au domicile (ou en établissement), ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours de répit aidants-aidés.
Par ailleurs, la loi prévoit que les salariés bénéficieront au cours de chaque période de 24 heures d’une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Toutefois, cette période de repos pour être "soit supprimée, soit réduite".
Enfin, l’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’auront pu bénéficier, qui pourra être accordé en partie pendant l’intervention.
Source : loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 août.
Sybilline Chassat-Philippe