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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/06/2016 - ...
par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le recours à la procédure d'autorisation par appel à projet (AAP) apparaît de plus en plus exceptionnelle, du fait...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/04/2016 - ...
ou d'extension notifiée par le préfet de département. "Plus aucun financement ne pourra être accordé par les CAF en dehors de cette procédure d'autorisation", conclut fermement la CNAF. ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/01/2017 - ...
sur l'impact de la loi Vieillissement et de son décret d'application du 30 septembre 2016 en matière d'autorisation de certaines structures mettant en œuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/06/2016 - ...
ou lits maximum. "Encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale" : tel est l'un des objectifs affichés du décret paru le 17 juin 2016 détaillant les nouvelles règles d'autorisation...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/06/2016 - ...
par la procédure des appels à projet. Pris en application de la loi Vieillissement, le décret du 15 juin 2016 assouplissant la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
03/12/2018 - ...
ou les autorités compétentes". A noter, enfin, que la DGCS indique avoir mis à disposition des agences régionales de santé (ARS) et des services déconcentrés de l’État et chargés de la mise en œuvre de la procédure...
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Veille juridique
22/06/2016 - ...
la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) est à géométrie variable. Outre notamment l'assouplissement des règles concernant l'extension des structures de petite...
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Veille juridique
23/03/2017 - ...
: identification et données générales sur le CMPP, en concordance avec l'arrêté d'autorisation ; activité de l'année N (soit 2016 pour le rapport à adresser, en même temps que le CA, avant le 30 avril 2017, via...
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Veille juridique
19/02/2016 - ...
se répartissent suivant ces catégories génériques : identification et données générales sur le CAMSP, en concordance avec l'arrêté d'autorisation ; activité de l'année ; description des enfants présents selon...
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Veille juridique
07/07/2017 - ...
. Contrôle sur incident ou dysfonctionnement Ce type de contrôle, détaillé en annexe 4 de la note, consiste en un "examen méthodique et objectif (...) des modalités de travail, des procédures et des pratiques...
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