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Autorisation
L'administration centrale fait le point sur les règles de caducité

03/12/2018

Une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) retrace les principales évolutions induites par la réforme du régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales. Elle explicite également les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

"La caducité de l’autorisation constitue un levier d’adaptation de l’offre sociale et médico-sociale", affirme la DGCS dans une instruction récemment publiée faisant le point sur les règles applicables en la matière, successivement réformées fin 2017 et à l'été dernier.

Passé le rappel des enjeux des changements opérés, le texte apporte quelques éclairages de fond portant notamment sur :

  • le délai de caducité, l'administration soulignant à ce titre que "l’opposabilité du délai de quatre ans aux opérations dites « lourdes » soumises à permis de construire n’empêchera pas la mise en œuvre de certains projets de création, d’extension ou de transformation d’ESSMS soumis à permis de construire, dans un délai inférieur si l’opération peut aboutir plus rapidement" ;
  • les différents cas de prorogation du délai de caducité, possibilité "conçue comme une « soupape » de sécurité pour l’opérateur dans les cas où il serait confronté à des aléas indépendants de sa volonté et ayant empêché l’ouverture au public dans le délai requis" ;
  • le constat de caducité partielle, illustré par un exemple suivi de commentaires dont l'invitation faite aux autorités de "redéployer vers d’autres projets les capacités correspondant aux installations non abouties, afin de maintenir un niveau de réponse adapté aux besoins du territoire tels que fixés dans le schéma de planification de l’offre" ;
  • la réduction de capacité, présentée comme une "une forme de caducité partielle permettant l’ajustement de la capacité, sous réserve que celui-ci soit jugé pertinent par l’autorité ou les autorités compétentes".

A noter, enfin, que la DGCS indique avoir mis à disposition des agences régionales de santé (ARS) et des services déconcentrés de l’État et chargés de la mise en œuvre de la procédure d’appel à projet et d’autorisation des ESSMS, une foire aux questions (FAQ) formalisée sous forme de fiches thématiques.

Source : instruction du 14 novembre 2018.

Sybilline Chassat-Philippe






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