Le régime juridique de la caducité des autorisations délivrées aux ESSMS et aux LVA s'étoffe à la faveur d'un décret complétant la réglementation déjà réformée fin 2017.
Cas de caducité partielle
Ce nouveau texte détaille les conditions de caducité partielle de ces autorisations, prévues dans deux cas généraux.
Pluralité des sites d'implantation
Si l'acte d'autorisation distingue plusieurs sites d'implantation, l'autorisation sera réputée caduque uniquement pour celui ou ceux des sites n'ayant pas été ouverts au public dans les délais réglementaires (en principe, 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation).
Diversité des prestations ou formes de prise en charge
Si l'acte d'autorisation distingue plusieurs types de prestations ou de modes d'accueil et d'accompagnement prévus par la loi (prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure ; accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat), l'autorisation sera réputée caduque uniquement pour le ou les types de prestations ou modes d'accueil et d'accompagnement dont la capacité autorisée n'aura pas été ouverte au public dans les délais réglementaires (en principe, 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation).
Demande de réduction partielle de capacité
Le décret permet par ailleurs aux gestionnaires d'ESSMS et de LVA de solliciter, auprès de l'autorité (ou des autorités) compétente(s), une réduction de la capacité initialement autorisée. Cette demande ne requiert pas de formalisme particulier sous réserve de pouvoir attester de la date de sa réception au plus tard 2 mois avant l'expiration des délais réglementaires de caducité. En outre, la demande doit être accompagnée de "tout document justificatif", aucune exigence n'étant toutefois formulée.
La réduction de capacité est acquise au titulaire de l'autorisation si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa demande.
Autorisations concernées
Ces nouvelles règles concernent les autorisations accordées depuis le 1er juillet 2018 sauf :
- si elles font suite à une procédure d’appel à projet (AAP) engagée avant cette date ;
- si la demande d’autorisation a été déposée, en dehors de tout AAP, avant le 1er juillet 2018.
Dans ces deux cas, les règles de caducité partielle et de réduction de capacité ne s'appliquent pas.
Source : décret du 29 juin 2018 (n° 2018-552), JO du 30 juin.
Sybilline Chassat-Philippe