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Direction[s] Clés
Veille juridique
28/04/2017 - ...
. A ce titre, la jurisprudence impose à l'ancien salarié de démontrer l'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence. ...
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Veille juridique
06/11/2013 - ...
par l’administration pour les absences maladie, afin de se conformer à la jurisprudence européenne. Cette faculté, qui n’est pas conditionnée à une demande expresse de l’agent, ne pourra concerner que les congés non...
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Veille juridique
19/10/2017 - ...
de cette jurisprudence, la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d'un médecin coordonnateur qui "n'avait pas témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie à...
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Veille juridique
12/07/2017 - ...
N'ayant pas de budget de fonctionnement, le CHSCT ne peut pas payer les frais de justice (frais de procédure et honoraires d'avocats). La jurisprudence considère que ces coûts doivent être supportés par l'employeur...
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Veille juridique
16/06/2017 - ...
sur la réglementation en vigueur et la jurisprudence administrative, le ministère affirme clairement que les congés de maternité ou d'adoption "ne sauraient avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale...
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Veille juridique
17/12/2015 - ...
, relatif au financement du paritarisme, est cependant exclu de l’extension, pour non-respect du « principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat » dans un arrêt du 10 juillet...
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Veille juridique
26/10/2015 - ...
reprend pour l’essentiel l’état du droit existant, qu’il résulte de textes ou de la jurisprudence, et ne comprend que des dispositions de nature transversale. Ainsi, sont notamment intégrés au code...
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Veille juridique
02/12/2015 - ...
de manifester sa religion, elle relève cependant que cette ingérence est encadrée (article 1er de la Constitution, jurisprudence du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel) et surtout précisée, quant à...
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Veille juridique
29/05/2017 - ...
accordée par l'article L. 313-24 du CASF. Cet arrêt s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence dont il ressort que, pour bénéficier de l'immunité au titre de la dénonciation de faits de maltraitance...
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Veille juridique
28/11/2013 - ...
que cette décision « délivre un message insupportable à la famille [de l’enfant] mais ne remet pas en cause la jurisprudence « Amélie », car il ne s'agit pas, souligne la Fédération, d'une affaire « totalement...
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