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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/09/2015 - ...
au sens du droit européen » ; - L’obligation faite au président du conseil départemental de motiver sa décision en cas de refus d’une demande d’autorisation d’extension ou d’habilitation à recevoir...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
31/07/2015 - ...
. Présentée il y a un an en conseil des ministres, la loi relative à la réforme de l’asile vient d’être définitivement adoptée et promulguée. Pour aider à sa mise en œuvre, le ministère de l’intérieur a...
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Veille juridique
16/10/2012 - ...
Présenté en conseil des ministres le 10 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit notamment de pérenniser les lits d’accueil médicalisés. Il met également fin...
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Veille juridique
04/10/2012 - ...
l’autisme, le handicap psychique, le poly-handicap et le vieillissement des personnes handicapées », tout en développant les services à domicile. Le projet doit être présenté en conseil des ministres le 10...
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Veille juridique
10/08/2012 - ...
Trois mois après son abrogation par le Conseil Constitutionnel, en raison de son imprécision, le délit de harcèlement sexuel vient, par la loi du 6 août 2012, de retrouver sa place dans le code pénal...
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Veille juridique
02/10/2014 - ...
en œuvre la réforme de l’asile, dont le projet de loi a été présenté cet été en conseil des ministres et qui devrait entrer en vigueur en 2015. Cette réforme envisage notamment de réduire les délais d’examen...
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