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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/02/2017 - ...
qui soulagera les parents d’enfants handicapés qu'a adoptée la Cour de cassation dans un arrêt important du 19 janvier 2017. En substance, pour la Haute juridiction, lorsque les parents d’un enfant handicapé...
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Veille juridique
21/11/2016 - ...
, le conseil de prud'hommes statuera en dernier ressort. Le seul recours possible ensuite sera donc un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. ...
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Veille juridique
13/12/2016 - ...
-on résumer l'affaire tranchée fin novembre par la chambre sociale de la Cour de cassation concernant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En l'espèce, près d'un mois après...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/09/2016 - ...
une astreinte peut être mise en place par la seule volonté et à la seule initiative du salarié, la réponse est clairement négative, comme l'illustre une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation. Deux...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/03/2012 - ...
A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que la mise en œuvre d’un forfait annuel en jours suppose que l’employeur ait conclu par écrit une convention individuelle...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/10/2012 - ...
et que l’employeur s’est rétracté pour recommencer la procédure conformément au statut protecteur dont bénéficiait le salarié, membre du CHSCT en l’espèce. C’est la décision retenue par la Cour de cassation...
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Veille juridique
13/05/2013 - ...
Pour la Cour de cassation, un directeur d’association gestionnaire peut être reconnu comme chargé de mission de service public et ne peut donc avoir d’intérêts personnels avec une entreprise...
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Veille juridique
29/04/2013 - ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation remet en cause la règle conventionnelle de la CCN 66 selon laquelle seuls les services accomplis après l’obtention du diplôme peuvent être pris en compte...
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Veille juridique
03/07/2017 - ...
que s'il n'est pas moins favorable pour le salarié que celui découlant du décompte en jours ouvrables prévu par le code du travail. En outre, pour la Cour de cassation, le décompte des jours de congés payés pris...
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Veille juridique
23/05/2012 - ...
. Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de cassation casse le jugement de la Cour d’appel au motif que « le versement à l’établissement du forfait de soins excluait que les caisses primaires d’assurance maladie...
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