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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/10/2017 - ...
dans un établissement ou service social ou médico- social (ESSMS). De la nullité du licenciement En cas de licenciement, l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet au juge de prononcer...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/12/2012 - ...
certains points réglementaires du code de l’action social et des familles. Ceux-ci concernent notamment les mises à disposition des fonctionnaires de l’Etat, l’organisation des commissions des droits...
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Veille juridique
05/04/2017 - ...
exhaustif ("notamment"), ce qu'il faut comprendre par "organismes". Il s'agit des ESSMS "mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles", à savoir...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
31/05/2016 - ...
-4-1, III, du code de l'action sociale et des familles) ; d'autre part, de respecter un délai de préavis fixé à 1 mois. ...
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Veille juridique
05/11/2012 - ...
Comme prévu à l’article L 211-10 du code de l’action sociale et des familles, les ressources des unions d’associations familiales sont constituées par un fonds spécial dont le montant, fixé chaque...
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Veille juridique
23/12/2016 - ...
de cette autorité au titre de l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles". Autrement dit, l'obligation d'information prévue par la loi Vieillissement est remplie. Précision : lorsque...
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Veille juridique
13/10/2015 - ...
ses conditions de mise en œuvre. Afin de permettre aux retraités étrangers disposant de faibles ressources d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine, l’article L 117-3 du code de l’action...
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30/11/2016 - ...
la sortie et de la facturation finale". Délai de restitution de la caution Cette clause du contrat de séjour est illicite en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article R. 314-149 du code de l'action...
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15/12/2016 - ...
en perte d'autonomie prévu à l'annexe 2.1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'au 1er avril 2017. Douze dimensions Le référentiel couvre douze dimensions : identité de la personne ; éléments...
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28/03/2018 - ...
de l'action sociale et des familles). Délai de réponse à un AAP L'expérimentation du droit de dérogation en matière d'AAP porte par ailleurs sur le délai de réception des réponses des candidats qui, selon...
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