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Direction[s] Clés
Veille juridique
08/07/2016 - ...
communiquer à la CNSA au plus tard le 30 novembre 2016. A compter de 2017, l'échéance à respecter est fixée au 30 juin, dernier délai, de l'année en cours. Le grand public devrait pouvoir consulter les prix...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/04/2016 - ...
). Deux règles étaient jusqu'à présent à respecter : les tarifs plafonds sont opposables aux Esat à l'exception de ceux ayant conclu un tel contrat en cours de validité ; les CPOM signés à compter du 20 mai...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/01/2016 - ...
avec les opérateurs et en tenant compte des réalités locales ». Le processus d’appel à candidatures pourra être retenu « en tant que de besoin », « sur des objectifs clairs et transparents », souligne l’administration...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
11/07/2016 - ...
les règles de mise en concurrence et de publicité qui s'imposent en principe à tout acheteur public. Dans un arrêt du 14 juin 2016 publié au Journal officiel du 10 juillet, la Cour de discipline budgétaire...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/02/2015 - ...
de la notion d’efficience réduite et l’ouverture d’une seconde voie de révision du contingent d’aides au poste en cours d'année, déterminées dans un récent décret, les règles relatives à la subvention spécifique...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/03/2012 - ...
. Ce, afin d’éviter une rupture dans la prise en charge de l'enfant ou d’interrompre le travail d'évaluation de l'information préoccupante en cours. Obligation de communiquer l’adresse de la famille Désormais...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/12/2016 - ...
publié. Il concrétise la réforme de son cadre juridique engagée par la loi Vieillesse du 28 décembre 2015. Objectif : améliorer et développer le recours à ce mode d'accueil. A compter du 1er avril 2017...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/04/2015 - ...
, de la mesure. Pour rappel, la réalisation d’une MJIE devait pouvoir être « modulée » afin de répondre à la « nécessaire prise en compte de la spécificité des situations ». Le juge pouvait ainsi, à tout moment...
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Veille juridique
26/11/2013 - ...
, et une fois au cours de leur exécution. Elles sont par ailleurs réputées tacitement validées 3 mois après leur réception. Un deuxième arrêté daté du même jour fixe, quant à lui, les seuils d’erreur au-delà...
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Veille juridique
20/06/2014 - ...
de cotisations sociales d’un montant supérieur à 35 000 euros annuels devront envoyer les déclarations et paiements par voie électronique. Ce seuil sera abaissé à 20 000 euros à compter du 1er janvier 2015...
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