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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/11/2015 - ...
de l'attributaire des sommes affectées à cette structure, ainsi que l’accord de l'autorité de tarification sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement de ces sommes, lorsque la décision relève...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
03/10/2017 - ...
. Ajustement en fonction de l'activité réalisée En fonction du taux d’occupation réalisé par un EHPAD en l'année précédente voire deux ans auparavant (N-1 ou N-2), l’autorité de tarification (en l'occurrence...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/05/2016 - ...
du délai de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque structure sa décision d'autorisation budgétaire (article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/08/2017 - ...
être versés uniquement sous forme de subvention (exit le versement au titre de la dotation globale de fonctionnement - DGF). Tarification des services MJPM Passé le plaidoyer en faveur de la conclusion...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/05/2017 - ...
des plans dédiés à certaines formes de handicap dont l'autisme, conclusion des CPOM obligatoires, réforme de la tarification des Ehpad... Des ambitions fortes dans un cadre budgétaire toujours aussi contraint...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
28/04/2017 - ...
enfin que la tarification des Itep et Sessad signataires de la convention cadre s’effectuera dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) imposé aux structures médico-sociales...
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Veille juridique
20/12/2012 - ...
par les Sages, on peut notamment relever : La modification des expérimentations, instituées par la LFSS pour 2012, sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes...
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Veille juridique
30/05/2012 - ...
de tarification » […] afin de mieux identifier les différents financeurs et les différents établissements concernés ». La circulaire rappelle enfin certaines règles comptables de la M22, relatives à...
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Veille juridique
15/05/2018 - ...
des GHAM, diminué du quart de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisés et financées qui y est associé. L'autorité de tarification...
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Veille juridique
09/01/2015 - ...
leur entrée en vigueur. Les magistrats du Conseil d’Etat estiment, dans un récent arrêt, que le décret du 4 janvier 2013, établissant les modalités de financement et de tarification des lieux de vie...
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