Après son adoption par le Parlement le 3 décembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a fait l’objet d’un ultime examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 13 décembre. La loi, approuvée à l’exception de quelques mesures, vient d’être publiée.
Dispositions censurées
Au rang des dispositions annulées par les Sages, on peut notamment relever :
- La modification des expérimentations, instituées par la LFSS pour 2012, sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience des soins. Aux modulations de la tarification, les nouvelles dispositions substituaient les expérimentations « visant à inscrire, dans la convention pluriannuelle, des indicateurs de qualité et d’efficience de la prise en charge. ». L’amendement à l’article 67 paragraphe VI a été annulé pour question de procédure.
- La réduction à un an du délai de facturation des établissements pour personnes handicapées tarifés au prix de journée, prévue par l’article 66 du PLFSS (anciennement article 53). Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Afin de remplir les objectifs poursuivis dans les dispositions annulées, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget, font valoir que le gouvernement « pourra notamment proposer au Parlement de nouvelles dispositions dans le cadre de projets de loi ultérieurs ».
Disposition validées
Les autres mesures intéressant le secteur prévues par le PLFSS ont quant à elles été validées. Il s’agit, pour rappel, de :
- L’extension des expérimentations d’organisation des soins pour les personnes âgées (article 48) ;
- La pérennisation des lits d’accueil médicalisés (LAM) (article 65) ;
- La fin de l’expérimentation de la prise en charge des médicaments dans le forfait soins des Ehpad (paragraphe II de l’article 67) ;
- L’aide de 50 millions d'euros à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (article 70).
A noter par ailleurs :
- L’article 21 de la LFSS pour 2013 soumet désormais les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle au forfait social au taux de 20 %.
- L’article 17 de la LFSS crée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au taux de 0,3 %, à la charge des retraités, invalides et préretraités. Elle ne sera due que pour ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale à 61 €, seuil actuel de la mise en recouvrement.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012, JO du 18 décembre
Décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre 2012, JO du 18 décembre
Elise Brissaud