A lire la traditionnelle instruction budgétaire annuelle relative aux orientations de l'exercice en cours pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF), force est de constater que la rigueur reste de mise pour 2017. Tour d'horizon.
Baisse des DRL
Les dotations régionales limitatives (DRL) pour les services MJPM ne seront officiellement fixées que par un arrêté dont la publication devrait intervenir "fin août/début septembre" annonce l'administration centrale. Laquelle, par anticipation donc, communiquent ces montants prévisionnels qui accusent une baisse globale de l'ordre de 0,14 % en comparaison avec ceux de l'exercice 2016.
Dans le détail, six régions bénéficient toutefois d'une légère hausse de leurs moyens :
- Auvergne - Rhône-Alpes (67 569 988 € contre 67 504 000 €) ;
- Centre - Val-de-Loire (25 948 844 € contre 25 907 348 €) ;
- Guadeloupe (2 804 219 € contre 2 800 226 €) ;
- Guyane (584 621 € contre 579 429 €) ;
- La Réunion (5 882 196 € contre 5 861 203 €) ;
- Mayotte (197 436 € contre 196 738 €).
L'évolution à la baisse tient à la "progression des recettes en atténuation plus importante que l’évolution des budgets des services ou [à] l’application de mesures d’économie aux services les plus dotés", explique l'instruction.
Information et soutien aux tuteurs familiaux
Côté positif, on relèvera la reconduction de l'enveloppe de 3 millions d'euros destinée à financer les actions d'information et de soutien aux tuteurs familiaux.
Ces crédits sont maintenus dans les DRL mais, à la différence de l'an dernier, ils devront être versés uniquement sous forme de subvention (exit le versement au titre de la dotation globale de fonctionnement - DGF).
Tarification des services MJPM
Passé le plaidoyer en faveur de la conclusion, à titre facultatif, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), l'administration centrale rappelle les deux paramètres principaux guidant la détermination du montant de la DGF allouée aux services MJPM sur la base de leurs propositions budgétaires :
- les orientations budgétaires, définies dans le contexte de la politique de convergence budgétaire engagée depuis 2009 ;
- les valeurs nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur (annexe 5 de l'instruction).
Sans changement par rapport à 2016, les mesures nouvelles seront réservées aux services dont les valeurs du point service 2015 et 2016 sont inférieures à 13,5.
Source : instruction du 3 juillet 2017.
Sybilline Chassat-Philippe