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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/01/2017 - ...
du 28 décembre 2016. *sont ainsi visées toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui héberge ou reçoit des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/10/2016 - ...
de la prestation d'aide sociale à l'enfance (hors aides financières) ou de la mesure de protection judiciaire dont bénéficie le mineur ; doit être conçu dans un "objectif de construction commune" entre...
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Veille juridique
15/03/2012 - ...
lui transmettre les informations relatives au mineur et à la famille concernés.Le même dispositif s’applique aux familles concernées par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation. Saisine...
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Veille juridique
21/11/2017 - ...
s'effectue dans un lieu préalablement déterminé par la personne morale (ou physique) à qui l'enfant est confié en concertation avec le tiers et avec le mineur ainsi que ses représentants légaux. La décision...
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Veille juridique
28/04/2017 - ...
et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous réserve notamment de l'accord du jeune s'il est majeur ou, s’il est mineur, de l’accord de ses représentants légaux ; l’élève majeur ou ses représentants...
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Veille juridique
30/01/2017 - ...
du service civique. Minorité et gestion d'association L'article 43 de la loi réforme le régime dit de la "pré-majorité associative". Deux situations sont distinguées : les mineurs de moins de 16 ans peuvent...
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20/04/2015 - ...
, sur demande du juge des enfants, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, des mesures d’investigation éducative (MJIE) afin de recueillir des informations sur le mineur et sa famille et d’aider ainsi...
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Veille juridique
19/05/2016 - ...
du guide interministériel. Laquelle précise, de manière synthétique : les différentes voies d'orientation vers le secteur concernant des mineurs repérés "en risque de radicalisation", dont ceux...
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30/03/2016 - ...
les associations, de moins de 11 salariés qui embauche un apprenti mineur. En vigueur depuis le 1er juin 2015, l’aide TPE jeunes apprentis est décortiquée par une instruction de la Délégation générale à l’emploi...
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11/03/2016 - ...
mineurs ou dans leur dix-neuvième année avec une personne hébergée dans le centre ». Il s’agit donc une obligation de moyens, non de résultat. Suivi statistique Notons enfin que chaque organisme...
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