Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Réforme de l'asile
Un nouveau cadre de fonctionnement pour les centres provisoires d'hébergement

11/03/2016

Depuis le 5 mars 2016, les centres provisoires d'hébergement (CPH) des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent respecter de nouvelles règles de fonctionnement.

La clarification du statut juridique des centres provisoires d'hébergement (CPH) des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, entamée l'été dernier par la loi "asile", vient de franchir une nouvelle étape avec la parution, le 4 mars 2016, d'un décret précisant leurs conditions de fonctionnement et de financement. Tour d'horizon.

Admission pour une durée limitée

L'admission et la prise en charge en CPH font désormais l'objet de règles précises.
On notera par exemple que la durée de l’accueil en CPH est limitée à 9 mois. Cette période peut être prolongée pour 3 mois, sur décision de l’Ofii. Lequel doit se prononcer « sur le fondement des justifications adressées par le CPH, notamment l’évaluation de la personne ou de sa famille », précise la convention-type relative au fonctionnement des CPH annexée au décret du 2 mars. La décision de prolongation est notifiée par l’organisme gestionnaire à l’intéressé.

Moyens en personnel

Pour accomplir ses missions, le CPH dispose d’un effectif calculé sur la base d’un ratio correspondant à 1 équivalent temps plein (ETP) pour un minimum de 10 personnes accueillies.
La moitié au moins des personnels sont des travailleurs sociaux attestant des qualités professionnelles requises.

Participation financière des personnes accueillies

Les personnes accueillies doivent participer, à proportion de leurs ressources, à leurs frais d’hébergement, de restauration et d’entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet de région sur la base du barème applicable à tout usager d’un CHRS, catégorie d'établissement social à laquelle les CPH sont rattachés.

Conventionnement avec l’État

L’État conclut une convention avec le CPH (ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire). Cette convention, conclue pour 5 ans, se substitue à la convention d’aide sociale prévue à l’article L. 345-3 du CASF. Elle doit être conforme à un modèle type fixé en annexe du décret du 2 mars.

Ce document prévoit les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre.
Parmi les objectifs assignés figure celui d’optimiser la gestion de la structure « en tendant vers un taux d’occupation d’au moins 97 % et un taux de bénéficiaires ayant dépassé un délai de séjour d’un an de moins de 7 % ».

Éviter l'éclatement des familles

Il est rappelé que l’organisme gestionnaire doit « rechercher une solution évitant la séparation des conjoints, enfants mineurs ou dans leur dix-neuvième année avec une personne hébergée dans le centre ». Il s’agit donc une obligation de moyens, non de résultat.

Suivi statistique

Notons enfin que chaque organisme gestionnaire s’engage à renseigner le système d’information administré par l’Ofii (DN@) qui vise à offrir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d’accueil afin d’en permettre un meilleur pilotage.

Source : décret du 2 mars 2016, JO du 4 mars

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 201 - septembre 2021
Aller-vers. Prendre les devants
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Département de la Haute Garonne

Directeur adjoint H/F

Délégation générale Groupe SOS

CADRE DE SANTE H/F

Les PEP Grand Oise

DIRECTEUR ADJOINT (H/F)

Association Mlezi Maoré

Directeur de Pôle H/F

HACKTIV

CHARGE DE COMMUNICATION H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.