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Loi Vieillissement
Dysfonctionnements graves au sein des ESSMS : quelles informations transmettre aux autorités ?

05/01/2017

Un arrêté publié fin 2016 explicite la notion de "dysfonctionnements graves et événements" qui doivent donner lieu à déclaration par les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou par d'autres lieux d'accueil déclarés.

Encadrée par un décret du 21 décembre dernier, l'obligation de signalement des "dysfonctionnements graves et événements" par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) mais aussi les lieux de vie et d'accueil (LVA) soumis à autorisation ainsi que les lieux d'accueil soumis à déclaration* est précisée par un arrêté du 28 décembre 2016.

*sont ainsi visées toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui héberge ou reçoit des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux ainsi que celles qui hébergent, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation.

Nature et contenu des informations à transmettre

Pas moins de 11 catégories de dysfonctionnements sont énumérées par l'arrêté comme devant être portées à la connaissance des autorités administratives compétentes. Leur nature est très diverse, allant du sinistre météorologique exceptionnel aux actes de malveillance au sein de la structure en passant par les comportements violents de la part d'usagers et les suicides et tentatives de suicide, tant des personnes prises en charge que des personnels.

Pour chaque dysfonctionnement ou événement grave, une série d'informations doivent être communiquées. L'arrêté ne fait que fixer une liste non exhaustive qui comprend notamment :

  • les dates de survenue et de constatation du dysfonctionnement ou de l’événement ;
  • la nature des faits ;
  • le nombre de personnes victimes ou exposées au moment de l’information des autorités ;
  • les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier aux dysfonctionnements, perturbations ou comportements à l’origine du fait signalé, éviter leur reproduction et, le cas échéant, faire cesser le danger ;
  • les suites administratives ou judiciaires ;
  • les répercussions médiatiques, le cas échéant.

Formulaire à utiliser

Un modèle de formulaire de transmission de l’information aux autorités administratives figure en annexe de l'arrêté.

Source : arrêté du 28 décembre 2016, JO du 31 déc.

Sybilline Chassat-Philippe






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