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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/11/2016 - ...
des populations qui est à l'origine de la demande de reconnaissance de la clause abusive. On rappellera à cet égard que, depuis la loi Macron du 6 août 2015, la DGCCRF peut, comme les associations de consommateurs...
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Veille juridique
02/09/2014 - ...
du principe d’égalité. Le gouvernement a indiqué dans un communiqué que des « mesures alternatives de même ampleur » seront proposées dans le cadre des lois financières pour 2015. Taxe transport L’article 17...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/11/2017 - ...
spécifiques sont à respecter en matière de visite des enfants confiés dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants. Elles complètent la loi du 14 mars 2016 relative à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
14/06/2016 - ...
dans la fonction publique. En outre, sont ajoutées à la liste des actions proposées par l'employeur éligibles à une aide du fonds, les dépenses visant à rendre accessibles les locaux professionnels, ainsi que celles...
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Veille juridique
29/08/2013 - ...
, propose des modalités de négociation et d’élaboration et apporte des indications quant au suivi de son exécution. « Si la conjoncture budgétaire ne permet pas de leviers budgétaires spécifiques...
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Veille juridique
12/07/2017 - ...
et comprendre "les origines organisationnelles et les mécanismes mis en œuvre dans les situations de travail dans lesquelles ce risque s'illustre" ; à formuler des propositions "pour enrichir un plan d'action...
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Veille juridique
07/04/2015 - ...
sans passer par le service public de l’emploi ou les organismes de placement spécialisés. L’article L 5213-13 du code du travail, modifié par la loi du 28 juillet 2011, impose aux entreprises adaptées (EA...
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Veille juridique
04/04/2017 - ...
des Sceaux. Consacrée par une loi du 15 août 2014, la justice restaurative ou "justice réparatrice" intéresse le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à double titre : en tant...
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Veille juridique
09/03/2017 - ...
graves associés aux soins (EIGS) s’impose aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) en application de la loi Santé et de son décret d’application du 25 novembre 2016. A travers une instruction...
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Veille juridique
07/11/2016 - ...
du dispositif une "réponse accompagnée pour tous", doit être effective au plus tard le 31 décembre 2017 selon le calendrier fixé par la loi Santé, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA...
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