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Financement des Esat - Les orientations de la campagne budgétaire 2013

03/05/2013 - ... de la décentralisation. Après la parution des arrêtés fixant les dotations et les tarifs plafonds des Esat pour 2013, c’est au tour de la traditionnelle circulaire explicitant la campagne budgétaire d’être rendue publique...

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Veille juridique

Droit des autorisations - Appels à projets : permis de déroger dans quatre régions

12/01/2018 - ... d'autorisation de fonctionner des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2003 souvent qualifiée d' "Acte II de la décentralisation", un droit...