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Droit des autorisations
Appels à projets : permis de déroger dans quatre régions

12/01/2018

Les directeurs généraux de quatre agences régionales de santé (ARS) désignées par décret viennent d'être autorisés - pour une durée limitée - à déroger à certaines règles applicables en matière d'autorisation de fonctionner des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).

Comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2003 souvent qualifiée d' "Acte II de
la décentralisation", un droit de dérogation à certaines normes vient d'être reconnu par décret, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, aux seuls directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) suivantes :

  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Hauts-de-France ;
  • Île-de-France ;
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La dérogation, qui n'a rien d'obligatoire, ne peut porter que sur ces règles :

  • la définition du seuil de soumission des extensions de capacité à la procédure des appels à projets (AAP) ;
  • le délai de réception des réponses des candidats à ces AAP qui, selon la réglementation, ne peut être inférieur à 60 jours et supérieur à 120 jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet.

Outre le respect de ce champ restreint, la dérogation requiert que d'autres conditions soient remplies :

  • un motif d’intérêt général la justifie ;
  • elle tient compte "des circonstances locales" ;
  • elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet ni de porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni de porter "une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé".

La décision de déroger prend la forme d’un arrêté motivé du DGARS, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Source : décret du 29 décembre 2017 (n° 2017-1862), JO du 31 déc.

Sybilline Chassat-Philippe






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