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30/10/2014 - ...
Décision du Conseil d’État n° 362767 du 15 octobre 2014 : annule les dispositions relatives à l’interdiction de tout changement d’option tarifaire pour les Ehpad, contenues dans les circulaires...
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23/02/2012 - ...
Arrêté du 6 février 2012 : exclut de la convergence tarifaire les Ehpad dont la coupe Pathos n'a pas été validée. Pour les établissements dits "pathossifiés", le mécanisme des tarifs plafonds...
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02/05/2013 - ...
Circulaire du 29 mars 2013 : renouvelle la mission d’animation et d’accompagnement des ARS auprès des Ehpad en matière de gestion du risque concernant la qualité et l’efficience des soins...
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14/06/2018 - ...
Les valeurs du point permettant le calcul du forfait soins de base des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Ehpad) sont publiées par arrêté pour cette année. Elles varient...
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06/12/2018 - ...
L’administration rappelle les actions à mettre en œuvre pour prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux des vagues de froid, en particulier...
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26/06/2014 - ...
Décret n° 2014-652 du 20 juin 2014 : conditionne le choix de l'option tarifaire en Ehpad à l’accord du directeur général de l’ARS. En outre, le passage au tarif global doit désormais être compatible...
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08/11/2012 - ...
Arrêté du 17 octobre 2012 : fixe les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux Ehpad. Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une pharmacie à usage...
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29/03/2018 - ...
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Ehpad). Mais également avec un service de soins infirmiers à domicile ou polyvalent d'aide et de soins - Ssiad ou Spasad (ou encore avec un établissement de santé...
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03/04/2014 - ...
Circulaire n° DSS/MCGR/CNAMTS/2014/44 du 7 février 2014: prévoit la poursuite des actions de gestion du risque engagées dans les Ehpad en 2013, dont le bilan est présenté. En 2014, des groupes...
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26/04/2018 - ...
. Sur ce dernier point, afin de donner aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Ehpad) les "moyens de leurs missions actuelles et futures", le Conseil recommande notamment...
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